LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) - Article 263
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0bbd5bb2-74e9-45ee-a113-2053fda18195
- Début de validité
- 31 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048769483/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048769483/article-263/versions/0bbd5bb2-74e9-45ee-a113-2053fda18195/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L89 bis
II. - Le I est applicable aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ainsi qu'aux ouvriers de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L89 bis