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  3. Arrêté du 26 novembre 2024 portant création de la spécialité « gardien d'immeubles » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
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Mise à jour en retard — 43d4dfde-a4d3-4e8d-9f20-427d072b6928
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000050963322/2026-10-29#LEGISCTA000050963339
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000050963339/annexe/versions/43d4dfde-a4d3-4e8d-9f20-427d072b6928/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
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  15. Annexe
    1. Article sans numéro
    2. Article sans numéro
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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
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  1. Historique
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Articles et annexes

Article sans numéro

EN VIGUEUR


ANNEXE IV
RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION
IV a. - Unités constitutives du diplôme
Certificat d'aptitude professionnelle spécialité « gardien d'immeubles »


Chacune des 2 unités professionnelles du certificat d'aptitude professionnelle « gardien d'immeubles » est constituée d'un ensemble cohérent de compétences. La définition du contenu de ces unités a pour but de préciser, pour chacune d'elles, les principales tâches professionnelles, les compétences et savoirs professionnels à maîtriser selon le contexte d'exécution.
Il s'agit à la fois :


- de permettre la mise en correspondance des activités professionnelles et des unités dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
- d'établir la liaison entre les unités, correspondant aux épreuves, et le référentiel de compétences, afin de préciser le cadre de l'évaluation.


UNITÉ UP 1 - Entretien de la résidence


L'épreuve a pour but de vérifier :


- la capacité du candidat à organiser son activité ;
- la maîtrise des compétences liées à l'entretien des parties communes intérieures et extérieures de la résidence ;
- la maîtrise des compétences liées à l'exécution de menus travaux ;
- la capacité du candidat à prendre en compte sa sécurité, celle des résidents et des prestataires extérieurs ;
- l'aptitude à mobiliser les savoirs utiles à une technique donnée ;
- la capacité du candidat à justifier tout élément de sa pratique professionnelle.


UNITÉ UP 2 - Communication professionnelle


L'épreuve a pour but de vérifier :


- la maîtrise des compétences liées à différentes situations de communication ;
- la maîtrise des outils de communication ;
- l'adaptation de l'attitude du gardien d'immeubles à la situation de communication ;
- la capacité du candidat à réaliser des opérations de gestion locative ;
- l'aptitude à mobiliser les savoirs utiles à une situation donnée ;
- la capacité du candidat à justifier tout élément de sa pratique professionnelle.


Références réglementaires des unités transversales
UNITÉ UG 1 - Français et histoire-géographie - enseignement moral et civique


Les programmes sur lesquels reposent l'unité sont définis par :
Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de français des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).
Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'histoire-géographie des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).
Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement moral et civique des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).


UNITÉ UG 2 - Mathématiques et physique-chimie


Les programmes sur lesquels reposent l'unité sont définis par :
Arrêté du 3 avril 2019 fixant Le programme d'enseignement de mathématiques des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).
Arrêté du 3 avril 2019 fixant Le programme d'enseignement de physique-chimie des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).
En application des dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2023 fixant les groupements de mathématiques pour les spécialités de certificat d'aptitude professionnelle, la spécialité « gardien d'immeubles » est rattachée au groupement 1.


UNITÉ UG 3 - Education physique et sportive


Le programme sur lequel repose l'unité est défini par :
Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'éducation physique et sportive des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle et des classes préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).


UNITÉ UG 4 - Prévention-santé-environnement


Le programme sur lequel repose l'unité est défini par :
Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de prévention-santé-environnement des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).


UNITÉ UG 5 - Langue vivante étrangère


Le programme sur lequel repose l'unité est défini par :
Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de langues vivantes des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle professionnel et des classes préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).


Unités facultatives
UF - Arts appliqués et cultures artistiques


Le programme sur lequel repose l'unité facultative d'arts appliqués et cultures artistiques est défini par :
Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'arts appliqués et cultures artistiques des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).


UF - Mobilité


Les compétences constitutives de l'unité facultative de mobilité sont définies par :
Arrêté du 30 août 2019 portant création d'une unité facultative de « mobilité » et de l'attestation MobilitéPro dans le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle (BO n° 35 du 26 septembre 2019).


IV b. - Règlement d'examen
Certificat d'aptitude professionnelle spécialité « gardien d'immeubles »


Certificat d'aptitude professionnelle
Spécialité
Gardien d'immeubles

Origine des candidats

- élèves dans un établissement public ou privé sous contrat ;
- apprentis dans un CFA porté par un EPLE, GRETA ou GIP-FCIP assurant toute la formation ;
- apprentis dans un CFA habilité au CCF ;
- stagiaires de la formation professionnelle continue dans un établissement public.

- élèves dans un établissement privé hors contrat ;
- apprentis dans un CFA non habilité au CCF ;
- stagiaires de la formation professionnelle continue en établissement privé ;
- candidats de l'enseignement à distance ;
- candidats majeurs ne justifiant pas avoir suivi une formation.

Epreuves

Unités

Coef.

Mode

Durée

Mode

Durée

Unités professionnelles

EP1 - Entretien de la résidence

UP1

8 (1)

CCF

Ponctuel
Pratique et oral

3 h 10

EP2 - Communication professionnelle

UP2

6

CCF

Ponctuel
Oral et pratique

55 min

Unités générales

EG1 - Français et histoire-géographie -enseignement moral et civique

UG1

3

CCF

Ponctuel
Ecrit et oral

2 h 25 (2)

EG2 - Mathématiques et physique- chimie

UG2

2

CCF

Ponctuel
Ecrit

1 h 30 (3)

EG3 - Éducation physique et sportive

UG3

1

CCF

Ponctuel

EG4 - Prévention-santé-environnement

UG4

1

CCF

Ponctuel
Ecrit

1 heure

EG5 - Langue vivante étrangère

UG5

1

CCF

Ponctuel
Ecrit et oral

1 h 06 (4)

Epreuves facultatives (5)

EF - Arts appliqués et cultures artistiques

UF

Ponctuel écrit

1 h 30

Ponctuel écrit

1 h 30

EF - Mobilité

UF

(6)

(6)


(1) 1 point de coefficient est attribué à l'évaluation du chef-d'œuvre, uniquement pour les scolaires et les apprentis.
L'évaluation s'effectue conformément à l'arrêté du 28 novembre 2019 définissant les modalités d'évaluation du chef d'œuvre prévue à l'examen du CAP par l'article D. 337-3-1 du code de l'éducation.
(2) Français : écrit d'une durée de 2 heures et oral d'une durée de 10 minutes. Histoire-géographie-enseignement moral et civique : oral de 15 minutes dont 5 de préparation.
(3) Mathématiques : écrit d'une durée de 45 minutes. Physique-chimie : écrit d'une durée de 45 minutes.
(4) Ecrit d'une durée d'une heure et oral de 6 minutes.
(5) Le candidat peut choisir une ou deux unités facultatives parmi les unités proposées. Les conditions sont fixées par la réglementation en vigueur.
Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention.
(6) Les modalités d'évaluation de l'épreuve facultative de mobilité sont définies dans l'arrêté du 30 août 2019 portant création d'une unité facultative de mobilité et de l'attestation MobilitéPro dans le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle.

Article sans numéro

EN VIGUEUR


IV c. - Définition des épreuves
Certificat d'aptitude professionnelle spécialité « gardien d'immeubles »
Epreuve EP1 - Entretien de la résidence


Unité UP1 - coefficient 8 (dont 1 pour le chef d'œuvre)
Finalités de l'épreuve :
L'épreuve a pour but de vérifier :


- la capacité du candidat à organiser son activité ;
- la maîtrise des compétences liées à l'entretien des parties communes intérieures et extérieures de la résidence ;
- la maîtrise des compétences liées à l'exécution de menus travaux ;
- la capacité du candidat à prendre en compte sa sécurité, celle des résidents et des prestataires extérieurs ;
- l'aptitude à mobiliser les savoirs utiles à une technique donnée ;
- la capacité du candidat à justifier tout élément de sa pratique professionnelle.


Compétences évaluées :
Les compétences du bloc n° 1 « entretenir la résidence » sont évaluées ainsi que les savoirs qui lui sont associés.
C1.1 Organiser son activité
C1.2 Réaliser l'entretien courant manuel et/ou mécanisé des parties communes avec nettoyage et désinfection le cas échéant
C1.3 Assurer l'acheminement des déchets
C1.4 Réaliser l'entretien des conteneurs, du local à déchets, des zones de stockage et des zones de dépôts
C1.5 Réaliser des travaux d'entretien des espaces verts
C1.6 Exécuter des menus travaux
C1.7 Suivre les interventions des entreprises extérieures
C1.8 Assurer la sécurité des résidents par une alerte et un premier niveau d'action
Critères d'évaluation :
L'épreuve prend en compte les indicateurs d'évaluation des compétences et les limites de savoirs pour les savoirs associés précisés dans le bloc 1 « entretenir la résidence ».
L'épreuve EP1 Entretien de la résidence est composée de deux parties :


- partie A Techniques d'entretien manuel et mécanisé


Compétences évaluées C1.1, C1.2, C1.3, C1.4, C1.5 et les savoirs associés correspondants ;


- partie B Réparation et mise en sécurité


Compétences évaluées C1.6, C1.7, C1.8 et les savoirs associés correspondants.
Mode d'évaluation :
Selon le statut du candidat, l'évaluation s'effectue soit en contrôle en cours de formation (CCF), soit par épreuve ponctuelle.
Les activités supports des situations d'évaluation, les compétences évaluées et le degré d'exigence sont semblables quel que soit le mode d'évaluation.
Mode ponctuel :
Pour chacune des deux parties de l'épreuve EP1, une banque de sujets avec supports, outils et grilles d'évaluation, est élaborée au niveau national. L'épreuve se déroule sur une période définie au niveau national.
EP1 Partie A Techniques d'entretien manuel et mécanisé :
Evaluation pratique et orale - durée : 2 h 10 min sur 80 points.
Dans une situation professionnelle donnée, le candidat organise son intervention et réalise des opérations manuelles et mécanisées d'entretien des zones désignées par la commission d'évaluation. Durée de la pratique : 2 heures.
En fin d'épreuve, il répond aux questions de la commission d'évaluation en justifiant ses choix sur tout élément de son intervention. Durée de l'oral : 10 min.
La commission d'évaluation est constituée de deux membres, un enseignant de la spécialité et un professionnel, un gardien d'immeubles, dans toute la mesure du possible ou deux enseignants qui interviennent en filière propreté et environnement le cas échéant.
EP1 Partie B Réparation et mise en sécurité :
Evaluation pratique et orale - durée : 1 heure sur 60 points.
Dans une situation professionnelle donnée, le candidat réalise une réparation et est interrogé sur les suivis d'intervention d'entreprises extérieures ainsi que sur les actions engagées pour la sécurité des résidents.
A la suite de la réalisation de la réparation, il répond aux questions de la commission d'évaluation en justifiant ses choix sur tout élément de son intervention.
Durée de la réparation avec justification des choix : 40 minutes.
Le candidat répond à deux questions relatives, d'une part, au suivi d'intervention d'entreprises extérieures et d'autre part, aux actions engagées pour la sécurité des résidents.
Durée : 10 minutes de préparation et 10 minutes d'entretien avec la commission d'évaluation.
La partie « réparation avec justification orale des choix » et celle portant sur le suivi d'intervention d'entreprises et sur les actions engagées pour la sécurité des résidents sont organisées de façon consécutive ou non.
La commission d'évaluation est constituée de deux membres, un enseignant de la spécialité et un professionnel, un gardien d'immeubles, dans toute la mesure du possible ou deux enseignants qui interviennent en filière propreté et environnement le cas échéant.
Mode contrôle en cours de formation :
EP1 Partie A Techniques d'entretien manuel et mécanisé :
Evaluation pratique et orale - durée indicative : 2 h 10 min sur 80 points.
Dans une situation professionnelle donnée, en établissement de formation, le candidat organise son intervention et réalise des opérations manuelles et mécanisées d'entretien des zones désignées par le sujet.
Durée indicative de la pratique : 2 heures.
En fin d'épreuve, il répond aux questions de la commission d'évaluation en justifiant ses choix sur tout élément de son intervention (durée de l'oral : 10 min).
La commission d'évaluation est constituée de deux membres, un membre de l'équipe pédagogique relevant de l'enseignement professionnel et un représentant du monde professionnel, un gardien d'immeubles, dans toute la mesure du possible.
EP1 Partie B Réparation et mise en sécurité :
Evaluation pratique et orale - durée indicative : 1 heure sur 60 points.
Dans une situation professionnelle donnée, en établissement de formation, le candidat réalise une réparation et est interrogé sur les suivis d'intervention d'entreprises extérieures ainsi que sur les actions engagées pour la sécurité des résidents.
A la suite de la réalisation de la réparation, il répond aux questions de la commission d'évaluation en justifiant ses choix sur tout élément de son intervention. Durée indicative pour la réparation et la justification des choix : 40 minutes.
Le candidat répond à deux questions relatives, d'une part, au suivi d'intervention d'entreprises extérieures et d'autre part, aux actions engagées pour la sécurité des résidents. Durée indicative : 10 minutes de préparation et 10 minutes d'entretien avec la commission d'évaluation.
La partie « réparation avec justification orale des choix » et celle portant sur le suivi d'intervention d'entreprises et sur les actions engagées pour la sécurité des résidents peuvent être organisées de façon consécutive ou non.
La commission d'évaluation est constituée de deux membres, un membre de l'équipe pédagogique relevant de l'enseignement professionnel et un représentant du monde professionnel, un gardien d'immeubles, dans toute la mesure du possible.
L'inspecteur de l'éducation nationale de la spécialité, IEN-ET SBSSA, veille au bon déroulement du contrôle en cours de formation et des épreuves ponctuelles.


Epreuve EP2 - Communication professionnelle


Unité UP2 - coefficient 6
Finalités de l'épreuve :
L'épreuve a pour but de vérifier :


- la maîtrise des compétences liées à différentes situations de communication ;
- la maîtrise des outils de communication ;
- l'adaptation de l'attitude du gardien d'immeubles à la situation de communication ;
- la capacité du candidat à réaliser des opérations de gestion locative ;
- l'aptitude à mobiliser les savoirs utiles à une situation donnée ;
- la capacité du candidat à justifier tout élément de sa pratique professionnelle.


Compétences évaluées :
Les compétences du bloc n° 2 « Communiquer avec chaque résident, la hiérarchie et les partenaires extérieurs » sont évaluées ainsi que les savoirs qui lui sont associés.
C2.1 Réaliser les opérations de gestion locative
C2.2 Communiquer avec les résidents et les entreprises extérieures
C2.3 Communiquer avec la hiérarchie
C2.4 Transmettre des informations utiles aux résidents
C2.5 Contribuer à l'apaisement des situations de conflits
C2.6 Participer à la mise en œuvre du « mieux vivre ensemble »
Critères d'évaluation :
L'épreuve prend en compte les indicateurs d'évaluation des compétences et les limites de savoirs pour les savoirs associés précisés dans le bloc 2 « Communiquer avec chaque résident, la hiérarchie et les partenaires extérieurs ».
L'épreuve EP2 Communication professionnelle est composée de trois parties :


- partie A Situation de conflit entre résidents


Compétences évaluées C2.5, C2.6 et les savoirs associés correspondants ;


- partie B Information à un ou plusieurs résidents


Compétences évaluées C2.1, C2.2, C2.4 et les savoirs associés correspondants ;


- partie C Communication avec la hiérarchie


Compétence évaluée C2.3 et les savoirs associés correspondants avec support informatisé.
Mode d'évaluation :
Selon le statut du candidat, l'évaluation s'effectue soit en contrôle en cours de formation (CCF), soit par épreuve ponctuelle.
Les activités supports des situations d'évaluation, les compétences évaluées et le degré d'exigence sont semblables quel que soit le mode d'évaluation.
Mode ponctuel :
Pour chacune des trois parties de l'épreuve EP2, une banque de sujets avec supports, outils et grilles d'évaluation, est élaborée au niveau national. L'épreuve se déroule sur une période définie au niveau national.
EP2 Partie A Situation de conflit entre résidents :
Evaluation orale - durée : 15 minutes dont 5 minutes de préparation sur 40 points.
A partir d'une situation professionnelle donnée, le candidat élabore une stratégie de communication qu'il présente oralement.
Le candidat dispose de 5 minutes de préparation pour analyser la situation donnée et proposer une action de résolution de conflit. Les 10 minutes suivantes sont consacrées à la présentation de sa réponse et aux précisions demandées par la commission d'évaluation.
La commission d'évaluation est constituée de deux membres, un enseignant de la spécialité et un professionnel, un gardien d'immeubles ou un représentant des employeurs, dans toute la mesure du possible ou deux enseignants qui interviennent en filière propreté et environnement le cas échéant.
EP2 Partie B Information à un ou plusieurs résidents :
Evaluation orale - durée : 20 minutes dont 10 minutes de préparation sur 40 points.
A partir d'un dossier documentaire, le candidat sélectionne des informations et adapte son mode de communication à la situation du résident désigné.
Le candidat dispose de 10 minutes de préparation pour analyser les documents et la situation du résident puis proposer une action de communication d'informations. Les 10 minutes suivantes sont consacrées à la présentation de sa réponse et aux précisions demandées par la commission d'évaluation.
La commission d'évaluation est constituée de deux membres, un enseignant de la spécialité et un professionnel, un gardien d'immeubles ou un représentant des employeurs, dans toute la mesure du possible ou deux enseignants qui interviennent en filière propreté et environnement le cas échéant.
EP2 Partie C Communication avec la hiérarchie :
Evaluation orale - durée : 20 minutes dont 10 minutes de préparation sur 40 points.
A partir d'une situation professionnelle donnée, le candidat sélectionne des informations qu'il saisit dans un document numérique mis à sa disposition.
Le candidat dispose de 10 minutes de préparation pour analyser les éléments de la situation et compléter le document numérique fourni en vue de la communication définie dans la situation. Les 10 minutes suivantes sont consacrées à la présentation du document et aux précisions demandées par la commission d'évaluation.
La commission d'évaluation est constituée de deux membres, un enseignant de la spécialité et un professionnel, un gardien d'immeubles ou un représentant des employeurs, dans toute la mesure du possible ou deux enseignants qui interviennent en filière propreté et environnement le cas échéant.
Mode contrôle en cours de formation :
EP2 Partie A Situation de conflit entre résidents :
Evaluation orale - durée indicative : 15 minutes dont 5 minutes de préparation sur 40 points.
A partir d'une situation professionnelle donnée, en établissement de formation, le candidat élabore une stratégie de communication qu'il présente oralement.
Le candidat dispose de 5 minutes de préparation pour analyser la situation donnée et proposer une action de résolution de conflit. Les 10 minutes suivantes sont consacrées à la présentation de sa réponse et aux précisions demandées par la commission d'évaluation.
La commission d'évaluation est constituée de deux membres, un membre de l'équipe pédagogique relevant de l'enseignement professionnel et un représentant du monde professionnel, un gardien d'immeubles ou un représentant des employeurs, dans toute la mesure du possible.
EP2 Partie B Information à un ou plusieurs résidents :
Evaluation orale - durée indicative : 20 minutes dont 10 minutes de préparation sur 40 points.
A partir d'un dossier documentaire, en établissement de formation, le candidat sélectionne des informations et adapte son mode de communication à la situation du résident désigné.
Le candidat dispose de 10 minutes de préparation pour analyser les documents et la situation du résident puis proposer une action de communication d'informations. Les 10 minutes suivantes sont consacrées à la présentation de sa réponse et aux précisions demandées par la commission d'évaluation.
La commission d'évaluation est constituée de deux membres, un membre de l'équipe pédagogique relevant de l'enseignement professionnel et un représentant du monde professionnel, un gardien d'immeubles ou un représentant des employeurs, dans toute la mesure du possible.
EP2 Partie C Communication avec la hiérarchie :
Evaluation orale - durée indicative : 20 minutes dont 10 minutes de préparation sur 40 points.
A partir d'une situation professionnelle donnée, en établissement de formation, le candidat sélectionne des informations qu'il saisit dans un document numérique mis à sa disposition.
Le candidat dispose de 10 minutes de préparation pour analyser les éléments de la situation et compléter le document numérique fourni en vue de la communication définie dans la situation. Les 10 minutes suivantes sont consacrées à la présentation du document et aux précisions demandées par la commission d'évaluation.
La commission d'évaluation est constituée de deux membres, un membre de l'équipe pédagogique relevant de l'enseignement professionnel et un représentant du monde professionnel, un gardien d'immeubles ou un représentant des employeurs, dans toute la mesure du possible.
L'inspecteur de l'éducation nationale de la spécialité, IEN-ET SBSSA, veille au bon déroulement du contrôle en cours de formation


Epreuve EG1 - Français et histoire-géographie et enseignement moral et civique - coefficient 3


L'épreuve de français et histoire-géographie-enseignement moral et civique est définie par l'arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général. (BO n° 35 du 26 septembre 2019).


Epreuve EG2 - Mathématiques et physique-chimie - coefficient 2


L'épreuve de mathématiques et physique-chimie est définie par l'arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général. (BO n° 35 du 26 septembre 2019).


Epreuve EG3 - Education physique et sportive - coefficient 1


L'épreuve d'éducation physique et sportive est définie par l'arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général. (BO n° 35 du 26 septembre 2019).


Epreuve EG4 - Prévention-santé-environnement - coefficient 1


L'épreuve de prévention-santé-environnement est définie par l'arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général. (BO n° 35 du 26 septembre 2019).


Epreuve EG5 - Langue vivante étrangère - coefficient 1


L'épreuve obligatoire de langue vivante étrangère est définie par l'arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général. (BO n° 35 du 26 septembre 2019).


Epreuve facultative - Arts appliqués et cultures artistiques


L'épreuve facultative d'arts appliqués et cultures artistiques est définie par l'arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général. (BO n° 35 du 26 septembre 2019).


Epreuve facultative - Mobilité


L'épreuve facultative de mobilité est définie par l'arrêté du 30 août 2019 portant création d'une unité facultative de mobilité et de l'attestation MobilitéPro dans le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle (BO n° 35 du 26 septembre 2019).

Historique

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Évolution juridique

  1. 11 janvier 2025 Version — VIGUEUR

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
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