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  3. Arrêté du 26 novembre 2024 portant création de la spécialité « gardien d'immeubles » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
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Arrêté du 26 novembre 2024 portant création de la spécialité « gardien d'immeubles » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - Article

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11 janvier 2025

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Version
Mise à jour en retard — 0d00dac5-822f-4b2e-b406-92bd6c0389bf
Début de validité
11 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050963374/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050963374/article/versions/0d00dac5-822f-4b2e-b406-92bd6c0389bf/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
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    1. Article sans numéro
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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
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  1. Texte
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Texte


ANNEXE IV
RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION
IV a. - Unités constitutives du diplôme
Certificat d'aptitude professionnelle spécialité « gardien d'immeubles »


Chacune des 2 unités professionnelles du certificat d'aptitude professionnelle « gardien d'immeubles » est constituée d'un ensemble cohérent de compétences. La définition du contenu de ces unités a pour but de préciser, pour chacune d'elles, les principales tâches professionnelles, les compétences et savoirs professionnels à maîtriser selon le contexte d'exécution.
Il s'agit à la fois :


- de permettre la mise en correspondance des activités professionnelles et des unités dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
- d'établir la liaison entre les unités, correspondant aux épreuves, et le référentiel de compétences, afin de préciser le cadre de l'évaluation.


UNITÉ UP 1 - Entretien de la résidence


L'épreuve a pour but de vérifier :


- la capacité du candidat à organiser son activité ;
- la maîtrise des compétences liées à l'entretien des parties communes intérieures et extérieures de la résidence ;
- la maîtrise des compétences liées à l'exécution de menus travaux ;
- la capacité du candidat à prendre en compte sa sécurité, celle des résidents et des prestataires extérieurs ;
- l'aptitude à mobiliser les savoirs utiles à une technique donnée ;
- la capacité du candidat à justifier tout élément de sa pratique professionnelle.


UNITÉ UP 2 - Communication professionnelle


L'épreuve a pour but de vérifier :


- la maîtrise des compétences liées à différentes situations de communication ;
- la maîtrise des outils de communication ;
- l'adaptation de l'attitude du gardien d'immeubles à la situation de communication ;
- la capacité du candidat à réaliser des opérations de gestion locative ;
- l'aptitude à mobiliser les savoirs utiles à une situation donnée ;
- la capacité du candidat à justifier tout élément de sa pratique professionnelle.


Références réglementaires des unités transversales
UNITÉ UG 1 - Français et histoire-géographie - enseignement moral et civique


Les programmes sur lesquels reposent l'unité sont définis par :
Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de français des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).
Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'histoire-géographie des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).
Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement moral et civique des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).


UNITÉ UG 2 - Mathématiques et physique-chimie


Les programmes sur lesquels reposent l'unité sont définis par :
Arrêté du 3 avril 2019 fixant Le programme d'enseignement de mathématiques des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).
Arrêté du 3 avril 2019 fixant Le programme d'enseignement de physique-chimie des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).
En application des dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2023 fixant les groupements de mathématiques pour les spécialités de certificat d'aptitude professionnelle, la spécialité « gardien d'immeubles » est rattachée au groupement 1.


UNITÉ UG 3 - Education physique et sportive


Le programme sur lequel repose l'unité est défini par :
Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'éducation physique et sportive des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle et des classes préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).


UNITÉ UG 4 - Prévention-santé-environnement


Le programme sur lequel repose l'unité est défini par :
Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de prévention-santé-environnement des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).


UNITÉ UG 5 - Langue vivante étrangère


Le programme sur lequel repose l'unité est défini par :
Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de langues vivantes des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle professionnel et des classes préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).


Unités facultatives
UF - Arts appliqués et cultures artistiques


Le programme sur lequel repose l'unité facultative d'arts appliqués et cultures artistiques est défini par :
Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'arts appliqués et cultures artistiques des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).


UF - Mobilité


Les compétences constitutives de l'unité facultative de mobilité sont définies par :
Arrêté du 30 août 2019 portant création d'une unité facultative de « mobilité » et de l'attestation MobilitéPro dans le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle (BO n° 35 du 26 septembre 2019).


IV b. - Règlement d'examen
Certificat d'aptitude professionnelle spécialité « gardien d'immeubles »


Certificat d'aptitude professionnelle
Spécialité
Gardien d'immeubles

Origine des candidats

- élèves dans un établissement public ou privé sous contrat ;
- apprentis dans un CFA porté par un EPLE, GRETA ou GIP-FCIP assurant toute la formation ;
- apprentis dans un CFA habilité au CCF ;
- stagiaires de la formation professionnelle continue dans un établissement public.

- élèves dans un établissement privé hors contrat ;
- apprentis dans un CFA non habilité au CCF ;
- stagiaires de la formation professionnelle continue en établissement privé ;
- candidats de l'enseignement à distance ;
- candidats majeurs ne justifiant pas avoir suivi une formation.

Epreuves

Unités

Coef.

Mode

Durée

Mode

Durée

Unités professionnelles

EP1 - Entretien de la résidence

UP1

8 (1)

CCF

Ponctuel
Pratique et oral

3 h 10

EP2 - Communication professionnelle

UP2

6

CCF

Ponctuel
Oral et pratique

55 min

Unités générales

EG1 - Français et histoire-géographie -enseignement moral et civique

UG1

3

CCF

Ponctuel
Ecrit et oral

2 h 25 (2)

EG2 - Mathématiques et physique- chimie

UG2

2

CCF

Ponctuel
Ecrit

1 h 30 (3)

EG3 - Éducation physique et sportive

UG3

1

CCF

Ponctuel

EG4 - Prévention-santé-environnement

UG4

1

CCF

Ponctuel
Ecrit

1 heure

EG5 - Langue vivante étrangère

UG5

1

CCF

Ponctuel
Ecrit et oral

1 h 06 (4)

Epreuves facultatives (5)

EF - Arts appliqués et cultures artistiques

UF

Ponctuel écrit

1 h 30

Ponctuel écrit

1 h 30

EF - Mobilité

UF

(6)

(6)


(1) 1 point de coefficient est attribué à l'évaluation du chef-d'œuvre, uniquement pour les scolaires et les apprentis.
L'évaluation s'effectue conformément à l'arrêté du 28 novembre 2019 définissant les modalités d'évaluation du chef d'œuvre prévue à l'examen du CAP par l'article D. 337-3-1 du code de l'éducation.
(2) Français : écrit d'une durée de 2 heures et oral d'une durée de 10 minutes. Histoire-géographie-enseignement moral et civique : oral de 15 minutes dont 5 de préparation.
(3) Mathématiques : écrit d'une durée de 45 minutes. Physique-chimie : écrit d'une durée de 45 minutes.
(4) Ecrit d'une durée d'une heure et oral de 6 minutes.
(5) Le candidat peut choisir une ou deux unités facultatives parmi les unités proposées. Les conditions sont fixées par la réglementation en vigueur.
Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention.
(6) Les modalités d'évaluation de l'épreuve facultative de mobilité sont définies dans l'arrêté du 30 août 2019 portant création d'une unité facultative de mobilité et de l'attestation MobilitéPro dans le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle.

Historique

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Évolution juridique

  1. 11 janvier 2025 Version — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 avril 2019
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 avril 2019
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 avril 2019
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 avril 2019
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 avril 2019
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 avril 2019
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 avril 2019
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 avril 2019
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 avril 2019
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 août 2019
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 novembre 2019
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 novembre 2023
  • CITATION Code de l'éducation - art. D337-3-1 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D337-3-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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