Titre IV BIS : FORMATION NÉCESSAIRE À L'ACTIVITÉ DE COMMISSAIRE DE JUSTICE RÉPARTITEUR LORS D'UNE PROCÉDURE DE SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f6a9588d-ce9b-40d1-8aaa-9ae04a5a39ea
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000039387362/2026-10-27#LEGISCTA000051690861
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000051690861/titre-iv-bis-formation-necessaire-a-lactivite-de-commissaire-de-justice/versions/f6a9588d-ce9b-40d1-8aaa-9ae04a5a39ea/
Sommaire du texte
Articles et annexes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 11