Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs - Article 11
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e2ed3445-89fe-44aa-a15e-43595bf6eeaa
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051690787/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051690787/article-11/versions/e2ed3445-89fe-44aa-a15e-43595bf6eeaa/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019Sct. Titre IV BIS : FORMATION NÉCESSAIRE À L'ACTIVITÉ DE COMMISSAIRE DE JUSTICE RÉPARTITEUR LORS D'UNE PROCÉDURE DE SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS, Art. 36 bis, Art. 36 ter
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 - Titre IV BIS : FORMATION NÉCESSAIRE À L'ACTIVIT... (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 - art. 36 bis (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 - art. 36 ter (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 36 bis
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 36 ter