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Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession - Article 36 bis

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Mise à jour en retard — 1af4a040-f40a-43e8-87ed-1b2ac0bf9cf7
Début de validité
1 juillet 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051690867/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051690867/article-36-bis/versions/1af4a040-f40a-43e8-87ed-1b2ac0bf9cf7/
Sommaire du texte

La durée de la formation prévue au 4° bis de l'article 16 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée est de douze heures. Elle porte sur le calcul de la quotité saisissable des rémunérations, la procédure de saisie des rémunérations et la répartition des sommes saisies dans le cadre d'une procédure de saisie des rémunérations.

Au terme de la formation, un certificat d'accomplissement de formation est remis aux participants.

Notes

Conformément à l'article 12 du décret n° 2025-493 du 3 juin 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.

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  1. Version 36 bis — VIGUEUR

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 11

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