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  2. Législation consolidée
  3. Arrêté du 28 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  4. Annexe

Annexe

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Version
Mise à jour en retard — a4403689-015a-4660-a280-5575ea57f5f0
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2025 à 21h58
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 06h43 — 4a7da7f0-dc42-46ba-b7c7-9a9590939983
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000052004626/2026-10-29#LEGISCTA000052004641
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000052004641/annexe/versions/a4403689-015a-4660-a280-5575ea57f5f0/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
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  9. Annexe
    1. Article sans numéro
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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
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Articles et annexes

Article sans numéro


A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2016
Art. Annexe E

Historique

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Évolution juridique

  1. 31 juillet 2025 Version — VIGUEUR

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 juillet 2025 à 21h58
Date de l’import Jurisfac
18 septembre 2026 à 06h43
Identifiant de l’import Jurisfac
4a7da7f0-dc42-46ba-b7c7-9a9590939983
Archive
LEGI_20250730-215254.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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