Arrêté du 28 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article 2

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Version: Mise à jour en retard — 35777d8e-a935-402b-a060-08fd00f434e1
Début de validité: 31 juillet 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2025 à 21h58
Import Jurisfac: 18 septembre 2026 à 06h43 — 4a7da7f0-dc42-46ba-b7c7-9a9590939983
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052004645/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052004645/article-2/versions/35777d8e-a935-402b-a060-08fd00f434e1/

Sommaire du texte

Sommaire

Les annexes A, B, C et D de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé sont remplacées par les annexes A, B, C, D, E et F jointes au présent arrêté.

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2016
CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2016
CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2016 - art. Annexe C
CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2016 - art. Annexe D