Arrêté du 28 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 726ccdef-d1dc-4288-bdc1-b3f1bd5bc3cf
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2025 à 21h58
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 06h43 — 4a7da7f0-dc42-46ba-b7c7-9a9590939983
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052004643/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052004643/article-1/versions/726ccdef-d1dc-4288-bdc1-b3f1bd5bc3cf/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2016Art. 1, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2016 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 10 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 11 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 7 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 425-11 à R. 425-13, R. 631-2 et R. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11