Chapitre II : Modifications du code de justice administrative

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. R77-10-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Sct. Sous-section 7 : Publicité des actions de groupe en cours et des décisions rendues , Art. R77-10-10, Art. R77-10-11

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Sct. Sous-section 9 : Obligations de publicité

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. R77-10-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. R77-10-3, Art. R77-10-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. R77-10-14, Art. R77-10-15, Art. R77-10-18, Art. R77-10-21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. R77-10-22

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Sct. Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur, Art. R77-11-1, Art. R77-11-2