Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe - Article 9

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 août 2025 à 22h15
Import Jurisfac: 18 septembre 2026 à 10h48 — e3efe800-e6f4-4d22-8aff-88e688a4c65f
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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Modifications du code de procédure civile
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Chapitre II : Modifications du code de justice administrative
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Chapitre III : Modifications du code général de la fonction publique
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Chapitre IV : Dispositions relatives au registre des actions de groupe
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Chapitre V : Dispositions finales
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Chapitre II : Modifications du code de justice administrative
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Chapitre III : Modifications du code général de la fonction publique
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R77-10-14, Art. R77-10-15, Art. R77-10-18, Art. R77-10-21