Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe - Article 11
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e477eb8-094b-4400-b588-1d48b6941992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 août 2025 à 22h15
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 10h48 — e3efe800-e6f4-4d22-8aff-88e688a4c65f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052021935/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052021935/article-11/versions/9e477eb8-094b-4400-b588-1d48b6941992/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur, Art. R77-11-1, Art. R77-11-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R77-11-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R77-11-2