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  4. Section 2 : Modification du code de la commande publique

Section 2 : Modification du code de la commande publique

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Version
Mise à jour en retard — 6ff3c0e8-7ca7-455d-89b9-5bfc334a7543
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000053528225/2026-10-27#LEGISCTA000053528283
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000053528283/section-2-modification-du-code-de-la-commande-publique/versions/6ff3c0e8-7ca7-455d-89b9-5bfc334a7543/
Sommaire du texte
  1. Section 1 : Modification du code général des collectivités territoriales Consulter cette section

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  2. Section 2 : Modification du code de la commande publique
    1. LEGIARTI000053528300
    2. LEGIARTI000053528302
  3. Section 3 : Dispositions modifiant le code de l'environnement Consulter cette section

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  4. Section 4 : Modification du code pénal Consulter cette section

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  5. Section 5 : Modification du code de la santé publique Consulter cette section

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  6. Section 6 : Modification du code de l'urbanisme Consulter cette section

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  7. Section 7 : Modification du code de l'action sociale et des familles Consulter cette section

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  8. Section 8 : Mesures de simplification relatives à l'hydroélectricité Consulter cette section

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  9. Section 9 : Modification du code de la construction et de l'habitation Consulter cette section

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  10. Section 10 : Modification du code du sport Consulter cette section

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  11. Section 11 : Dispositions relatives aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage Consulter cette section

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  12. Section 12 : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Section 1 : Modification du code général des collectivités territoriales Consulter cette section

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  2. Section 2 : Modification du code de la commande publique
    1. LEGIARTI000053528300
    2. LEGIARTI000053528302
  3. Section 3 : Dispositions modifiant le code de l'environnement Consulter cette section

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  4. Section 4 : Modification du code pénal Consulter cette section

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  5. Section 5 : Modification du code de la santé publique Consulter cette section

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  6. Section 6 : Modification du code de l'urbanisme Consulter cette section

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  7. Section 7 : Modification du code de l'action sociale et des familles Consulter cette section

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  8. Section 8 : Mesures de simplification relatives à l'hydroélectricité Consulter cette section

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  9. Section 9 : Modification du code de la construction et de l'habitation Consulter cette section

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  10. Section 10 : Modification du code du sport Consulter cette section

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  11. Section 11 : Dispositions relatives aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage Consulter cette section

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  12. Section 12 : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

LEGIARTI000053528300

EN VIGUEUR

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique
Art. R2172-2

II.- Le seuil mentionné au 6° de l'article R. 2172-2 du code de la commande publique peut être modifié par décret.


LEGIARTI000053528302


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. R2172-18

Historique

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Évolution juridique

  1. 22 février 2026 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 février 2026 à 22h22
Date de l’import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h16
Identifiant de l’import Jurisfac
4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Archive
LEGI_20260224-221302.tar.gz ↗
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