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  4. Section 4 : Modification du code pénal

Section 4 : Modification du code pénal

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Version
Mise à jour en retard — 26bf3991-edf0-4411-ad3b-de71c6e920af
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000053528225/2026-10-28#LEGISCTA000053528285
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000053528285/section-4-modification-du-code-penal/versions/26bf3991-edf0-4411-ad3b-de71c6e920af/
Sommaire du texte
  1. Section 1 : Modification du code général des collectivités territoriales Consulter cette section

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  2. Section 2 : Modification du code de la commande publique Consulter cette section

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  3. Section 3 : Dispositions modifiant le code de l'environnement Consulter cette section

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  4. Section 4 : Modification du code pénal
    1. LEGIARTI000053528310
  5. Section 5 : Modification du code de la santé publique Consulter cette section

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  6. Section 6 : Modification du code de l'urbanisme Consulter cette section

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  7. Section 7 : Modification du code de l'action sociale et des familles Consulter cette section

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  8. Section 8 : Mesures de simplification relatives à l'hydroélectricité Consulter cette section

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  9. Section 9 : Modification du code de la construction et de l'habitation Consulter cette section

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  10. Section 10 : Modification du code du sport Consulter cette section

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  11. Section 11 : Dispositions relatives aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage Consulter cette section

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  12. Section 12 : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Section 1 : Modification du code général des collectivités territoriales Consulter cette section

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  2. Section 2 : Modification du code de la commande publique Consulter cette section

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  3. Section 3 : Dispositions modifiant le code de l'environnement Consulter cette section

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  4. Section 4 : Modification du code pénal
    1. LEGIARTI000053528310
  5. Section 5 : Modification du code de la santé publique Consulter cette section

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  6. Section 6 : Modification du code de l'urbanisme Consulter cette section

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  7. Section 7 : Modification du code de l'action sociale et des familles Consulter cette section

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  8. Section 8 : Mesures de simplification relatives à l'hydroélectricité Consulter cette section

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  9. Section 9 : Modification du code de la construction et de l'habitation Consulter cette section

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  10. Section 10 : Modification du code du sport Consulter cette section

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  11. Section 11 : Dispositions relatives aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage Consulter cette section

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  12. Section 12 : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

LEGIARTI000053528310

EN VIGUEUR

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. R321-10

Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2026.


Historique

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Évolution juridique

  1. 22 février 2026 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 février 2026 à 22h22
Date de l’import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h16
Identifiant de l’import Jurisfac
4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Archive
LEGI_20260224-221302.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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