Section 2 : Transmission des actes par un moyen de communication électronique

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Version: Mise à jour en retard — ab08b517-f0f8-45d7-9b00-b9ad487341be
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
Import Jurisfac: 12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071570/LEGISCTA000053813935/2026-10-23
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
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2. Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
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3. Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
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4. Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
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  1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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    Chapitre Ier : OBLIGATIONS FAITES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
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    Chapitre II : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
    
    Chapitre III : ÉCHANGES ET TRANSMISSION D'INFORMATIONS
    
    Chapitre IV : ACTES ÉTABLIS AU FORMAT NUMÉRIQUE ET TRANSMISSIONS PAR UN MOYEN DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE
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    Section 1 : Actes établis au format numérique
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    Section 2 : Transmission des actes par un moyen de communication électronique
    
    LEGIARTI000053813937
    
    LEGIARTI000053813939
    
    LEGIARTI000053813941
  2. Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE
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  3. Titre III : RETENUE ET AUDITION DES PERSONNES
  4. Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATION
  5. Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE PRÉCURSEURS DE DROGUE
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5. Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ
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6. Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
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7. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Partie Arrêtés
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Titre IV : Opérations de dédouanement
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Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux
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Titre VI : Dépôt de douane
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Titre VII : Opérations privilégiées
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Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier
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Titre IX : Navigation
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Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane
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Titre XI : Zones franches.
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Titre XII : Contentieux et recouvrement
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Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger
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Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
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Titre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger.
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Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne
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Historique
Provenance

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Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
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2. Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
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3. Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
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  1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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    Chapitre Ier : OBLIGATIONS FAITES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
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    Chapitre II : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
    
    Chapitre III : ÉCHANGES ET TRANSMISSION D'INFORMATIONS
    
    Chapitre IV : ACTES ÉTABLIS AU FORMAT NUMÉRIQUE ET TRANSMISSIONS PAR UN MOYEN DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE
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    Section 1 : Actes établis au format numérique
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    Section 2 : Transmission des actes par un moyen de communication électronique
    
    LEGIARTI000053813937
    
    LEGIARTI000053813939
    
    LEGIARTI000053813941
  2. Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE
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  3. Titre III : RETENUE ET AUDITION DES PERSONNES
  4. Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATION
  5. Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE PRÉCURSEURS DE DROGUE
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5. Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ
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6. Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
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7. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Partie Arrêtés
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Titre IV : Opérations de dédouanement
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Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux
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Titre VI : Dépôt de douane
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Titre VII : Opérations privilégiées
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Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier
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Titre IX : Navigation
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Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane
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Titre XI : Zones franches.
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Titre XII : Contentieux et recouvrement
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Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger
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Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
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Articles et annexes

L'accord mentionné à l'article L. 414-2 précise le mode de communication électronique accepté par la personne. Il est conservé à la procédure une trace écrite de cette transmission.
Il vaut pour tous les actes afférents à une même procédure.

Notes

Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er mai 2026.

Le consentement mentionné à l'article L. 414-2 est mentionné au procès-verbal dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.

Notes

Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er mai 2026.

La transmission par voie électronique des actes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 414-2 est réalisée par courrier électronique ou message textuel contenant un lien permettant le téléchargement des fichiers.

Notes

Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er mai 2026.

Historique

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Évolution juridique

1 mai 2026 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Connue le 12 octobre 2026 à 09h04Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

CODIFICATION Article sans numéro
CREE Article sans numéro

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