Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

L'article A. 232-1 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.

Les articles A. 232-1 et A. 234-1 ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie.

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

II. - Pour l'application du I :
1° A l'article A. 243-14 :
a) Au troisième alinéa, les mots : « et 3 » sont supprimés ;
b) Le sixième alinéa est supprimé ;
2° A l'article A. 243-15 :
a) Au cinquième alinéa, les mots : « et 3 » sont supprimés » ;
b) Le huitième alinéa est supprimé.

Sont transmises aux autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie :
1° Une copie des agréments délivrés dans cette collectivité aux opérateurs en application des articles R. 243-5 et R. 243-6 ;
2° Une copie des décisions de suspension ou de retrait des agréments prises en application de l'article R. 243-8 ;
3° Une copie des autorisations d'exportation vers la Nouvelle-Calédonie et des autorisations d'exportation depuis le territoire de cette collectivité délivrées en application de l'article R. 243-9 ;
4° Une copie des enregistrements délivrés dans cette collectivité aux opérateurs en application du 1° de l'article R. 243-10 ainsi qu'une copie des décisions de suspension ou de retrait de ces mêmes enregistrements prises en application de l'article R. 243-12 ;
5° Une copie des autorisations d'exportation vers la Nouvelle-Calédonie délivrées en application du 1° de l'article R. 243-13 et de l'article R. 243-14.

Les dispositions du titre I^er du livre IV sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du titre II du livre IV sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article A. 424-1 qui n'est pas applicable.

Les dispositions du titre III du livre IV sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du titre V du livre IV sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du titre I^er du livre VI sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.