Sous-section 4 : Ventes

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Sommaire du texte

PARTIE LÉGISLATIVE
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1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
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2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
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3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
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4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
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5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
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  1. Article L5000-1
  2. Article L5000-2
  3. Article L5000-2-1
  4. Article L5000-2-2
  5. Article L5000-3
  6. Article L5000-4
  7. Article L5000-5
  8. Article L5000-6
  9. LIVRE IER : LE NAVIRE
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    TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
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    Chapitre Ier : Identification des navires
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    Chapitre II : Enregistrement et passeport
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    Chapitre II bis : Jaugeage des navires
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    Chapitre III : Construction des navires
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    Chapitre IV : Régime de propriété des navires
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    Article L5114-1 A
    
    Section 1 : Actes de propriétés
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    Section 2 : Hypothèques maritimes
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    Sous-section 1 : Constitution de l'hypothèque
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    Sous-section 2 : Publicité de l'hypothèque
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    Sous-section 3 : Effets de l'hypothèque
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    Sous-section 4 : Ventes
    
    LEGIARTI000053848956
    
    Section 3 : Privilèges
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    Section 4 : Saisie
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    Section 5 : Copropriété
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    TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
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    TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION
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    TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES
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  10. LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
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  11. LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
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  12. LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
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  13. LIVRE V : LES GENS DE MER
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  14. LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS
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  15. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés
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Historique
Provenance

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Sommaire

PARTIE LÉGISLATIVE
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1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
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2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
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3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
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4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
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5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
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  1. Article L5000-1
  2. Article L5000-2
  3. Article L5000-2-1
  4. Article L5000-2-2
  5. Article L5000-3
  6. Article L5000-4
  7. Article L5000-5
  8. Article L5000-6
  9. LIVRE IER : LE NAVIRE
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    TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
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    Chapitre Ier : Identification des navires
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    Chapitre II : Enregistrement et passeport
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    Chapitre IV : Régime de propriété des navires
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    Article L5114-1 A
    
    Section 1 : Actes de propriétés
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    Section 2 : Hypothèques maritimes
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    Sous-section 1 : Constitution de l'hypothèque
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    Sous-section 2 : Publicité de l'hypothèque
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    Sous-section 3 : Effets de l'hypothèque
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    Sous-section 4 : Ventes
    
    LEGIARTI000053848956
    
    Section 3 : Privilèges
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    Section 4 : Saisie
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    Section 5 : Copropriété
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    TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
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    TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION
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    TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES
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  10. LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
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  11. LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
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  12. LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
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  13. LIVRE V : LES GENS DE MER
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  14. LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS
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  15. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés
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Historique
Provenance

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Articles et annexes

I. - Toute opération volontaire qui entraîne la perte de la francisation d'un navire grevé d'une hypothèque est interdite, à l'exception de la suspension de la francisation mentionnée à l'article L. 5112-1-7.

II. - Si cette opération est en outre commise dans l'intention d'enfreindre cette interdiction, l'auteur est passible des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal.

III. - Les hypothèques consenties par l'acheteur avant la francisation sur un navire acheté ou construit à l'étranger sont valables et produisent effet à condition d'être publiées en France.

Notes

Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 1er mai 2026.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

1 mai 2026 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Connue le 12 octobre 2026 à 09h04Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

CREE Article 5

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