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Chapitre IX : AFFECTATION

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Version
Mise à jour en retard — d07a31b3-a04e-4b91-bc3e-afaa5747acbe
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000054505814/chapitre-ix-affectation/versions/d07a31b3-a04e-4b91-bc3e-afaa5747acbe/
Sommaire du texte
  1. Article L200-1
  2. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE Consulter cette section

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  3. Titre II : DROIT À DÉDUCTION DE LA TAXE Consulter cette section
    1. Chapitre I : CHAMP D'APPLICATION Consulter cette section

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    2. Chapitre II : FAIT GÉNÉRATEUR Consulter cette section

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    3. Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE DÉDUCTIBLE Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : EXIGIBILITÉ Consulter cette section

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    5. Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : CONSTATATION DU DROIT À DÉDUCTION Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : PAIEMENT DU DROIT À DÉDUCTION Consulter cette section

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    8. Chapitre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT, CONTENTIEUX Consulter cette section

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    9. Chapitre IX : AFFECTATION
  4. Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX Consulter cette section

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  5. Titre IV : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS Consulter cette section

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  6. Titre V : RÉGIMES SECTORIELS Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article L200-1
  2. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE Consulter cette section

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  3. Titre II : DROIT À DÉDUCTION DE LA TAXE Consulter cette section
    1. Chapitre I : CHAMP D'APPLICATION Consulter cette section

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    2. Chapitre II : FAIT GÉNÉRATEUR Consulter cette section

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    3. Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE DÉDUCTIBLE Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : EXIGIBILITÉ Consulter cette section

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    5. Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : CONSTATATION DU DROIT À DÉDUCTION Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : PAIEMENT DU DROIT À DÉDUCTION Consulter cette section

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    8. Chapitre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT, CONTENTIEUX Consulter cette section

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    9. Chapitre IX : AFFECTATION
  4. Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX Consulter cette section

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  5. Titre IV : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS Consulter cette section

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  6. Titre V : RÉGIMES SECTORIELS Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Historique

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Évolution juridique

  1. 29 juillet 2026 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
28 juillet 2026 à 22h08
Date de l’import Jurisfac
19 octobre 2026 à 23h07
Identifiant de l’import Jurisfac
814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
Archive
LEGI_20260728-220005.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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