Code de la mutualité
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- Début de validité
- 26 juillet 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 août 2026 à 21h50
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- 25 octobre 2026 à 11h07 — 4542a11b-9244-4c2e-be34-7a1095d795db
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Sommaire du texte
Sommaire
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Partie législative
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Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
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Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.
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Chapitre II : Principes mutualistes.ABROGÉ
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Chapitre III : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations.
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Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
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Section 1 : Adhésion, droits et obligations.
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Section 3 : Assemblée générale.
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Section 4 : Conseil d'administration.
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Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel
Consulter cette section- Article L114-21
- Article L114-22
- Article L114-22
- Article L114-23
- Article L114-23
- Article L114-24
- Article L114-24
- Article L114-25
- Article L114-26
- Article L114-26
- Article L114-27
- Article L114-27
- Article L114-28
- Article L114-29
- Article L114-30
- Article L114-31
- Article L114-31
- Article L114-32
- Article L114-32
- Article L114-33
- Article L114-34
- Article L114-34
- Article L114-35
- Article L114-35
- Article L114-36
- Article L114-36
- Article L114-37
- Article L114-37
-
Section 6 : Dispositions financières et comptables.
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Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel.
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Section 1 : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises ou interentreprises.
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Section 2 : Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel.
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Section 3 : Mutuelles des militaires.
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-
Chapitre VI : Dispositions relatives aux activités d'intermédiation en assurance et en réassurance
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-
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
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Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
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Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
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Section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 1 : Conditions d'exercice
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Sous-section 2 : Agréments
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Sous-section 3 : Champ d'application du régime dit “Solvabilité II”
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-
Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “Solvabilité II”
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-
Chapitre II : Fonctionnement.
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Section 2 : Régime comptable
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Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement
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Section 4 : Privilèges.
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-
Chapitre III : Peines.
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-
Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Section 1 : Modalités d'affiliation.
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Section 3 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur.
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-
-
Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.
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Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.
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Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.
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Section 1 : Dispositions générales.
Consulter cette section- Article L223-1
- Article L223-2
- Article L223-3
- Article L223-4
- Article L223-5
- Article L223-6
- Article L223-7
- Article L223-7-1
- Article L223-8
- Article L223-9
- Article L223-10
- Article L223-10-1
- Article L223-10-2
- Article L223-10-2-1
- Article L223-10-3
- Article L223-10-4
- Article L223-11
- Article L223-12
- Article L223-13
- Article L223-14
- Article L223-15
- Article L223-16
- Article L223-16
- Article L223-17
- Article L223-18
- Article L223-18
- Article L223-19
- Article L223-19
- Article L223-19-1
- Article L223-19-1
- Article L223-20
- Article L223-20
- Article L223-20-1
- Article L223-20-1
- Article L223-21
- Article L223-21
- Article L223-22
- Article L223-22
- Article L223-22-1
- Article L223-22-1
- Article L223-22-1
- Article L223-23
- Article L223-23
- Article L223-23
- Article L223-24
- Article L223-25
- Article L223-25-1
- Article L223-25-2
- Article L223-25-2
- Article L223-25-3 ABROGÉ
- Article L223-25-4
- Article L223-25-5
- Article L223-25-5
-
Section 2 : Dispositions particulières à certaines opérations collectives vie.
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Section 3 : Dispositions particulières aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine comportant une clause de rachat.
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Section 4 : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale.
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-
Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé.
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Chapitre V : Loi applicable aux contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris.
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Section 1 : Dispositions applicables aux opérations relatives à la couverture de risques de dommages corporels liés aux accidents, à la maladie, à la protection juridique, à l'assistance, au chômage et à la caution mutualiste.
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Section 2 : Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la couverture de risques liés à la personne et à la durée de la vie humaine à l'exception de celles visées à la section 1.
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Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
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Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
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Titre II : Champ d'intervention des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
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Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
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Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.ABROGÉ
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Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité.ABROGÉ
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Titre II : Incitation à l'action mutualiste.
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Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.
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Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance.
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Chapitre unique : Le fonds de garantie.
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Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.
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Livre VI : Dispositions d'application.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
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Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations
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Section 1 : Système fédéral de garantie
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Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
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Section 3 : Assemblée générale.
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Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel.
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Section 6 : Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes
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Chapitre V : Unions mutualistes de groupe.
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Chapitre VI : Unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 du code de la mutualité
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Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
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Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
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Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
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Section 1 : Dispositions générales.
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Sous-section 2 : Agréments
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Paragraphe 1 : Agrément administratif des mutuelles et unions d'assurance
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Paragraphe 2 : Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance
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Paragraphe 3 : Dispositions communes aux agréments administratifsABROGÉ
Consulter cette section- Article R211-9 ABROGÉ
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Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “ solvabilité II ”
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Section 3 : Dispositions particulières à la branche protection juridique.
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Section 4 : Convention de substitution.
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Chapitre II : Fonctionnement.
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Section 1 : Dispositions générales.
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Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement
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Titre II : Opération des mutuelles et des unions.
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Section 1 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur
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Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.
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Section 1 : Contenu du règlement.
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Section 2 : Dispositions techniques et comptables.
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Section 3 : Conversion du règlement.
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Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.
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Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.
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Section 1 : Dispositions générales
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Livre III : Ouverture des services des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
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Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
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Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.ABROGÉ
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Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R411-1 ABROGÉ
- Article R411-2 ABROGÉ
- Article R411-2-1 ABROGÉ
- Article R411-3 ABROGÉ
-
Chapitre III : Modalités de désignation au Conseil supérieur de la mutualitéABROGÉ
Consulter cette section- Article R413-1 ABROGÉ
- Article R413-2 ABROGÉ
- Article R413-3 ABROGÉ
- Article R413-4 ABROGÉ
- Article R413-5 ABROGÉ
- Article R413-6 ABROGÉ
- Article R413-7 ABROGÉ
-
Chapitre IV : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérationsABROGÉ
Consulter cette section- Article R414-1
- Article R414-2 ABROGÉ
- Article R414-2-1 ABROGÉ
- Article R414-3 ABROGÉ
- Article R414-4 ABROGÉ
- Article R414-8 ABROGÉ
- Article R414-9 ABROGÉ
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-
Titre II : Incitation à l'action mutualiste.
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Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.
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Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance
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Chapitre unique : Le fonds de garantie
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Partie réglementaire - Décrets simples
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Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
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Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
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Section 3 : Assemblée générale.
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Section 6 : Dispositions financières et comptables et états statistiques
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Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
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Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
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Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
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Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation
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Section 1 : Dispositions générales
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Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
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Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.
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Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité.
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
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Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
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Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel
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Section 6 : Dispositions financières et comptables
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Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
Consulter cette section-
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
Consulter cette section -
Chapitre II : Fonctionnement.
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Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement
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Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
Consulter cette section- Chapitre 1er : Dispositions générales
-
Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.
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Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.
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Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation.
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Section 1 : Dispositions générales.
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Section 2 : Tarif
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Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
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Titre Ier : Organes administratifs de la mutualitéABROGÉ
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Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualitéABROGÉ
Consulter cette section- Article A411-1 ABROGÉ
- Article A411-2 ABROGÉ
- Article A411-3 ABROGÉ
- Article A411-4 ABROGÉ
- Article A411-5 ABROGÉ
- Article A411-6 ABROGÉ
- Article A411-7 ABROGÉ
-
-
- Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.
-
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Partie réglementaire ancienneABROGÉ
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Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuellesABROGÉ
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Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuellesABROGÉ
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Chapitre IV : Capacité civile et dispositions financièresABROGÉ
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Section 1 : Dispositions généralesABROGÉ
Consulter cette section- Article R124-1 ABROGÉ
- Article R124-2 ABROGÉ
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-
Chapitre V : Assemblée générale et administration des mutuellesABROGÉ
Consulter cette section- Article R125-1 ABROGÉ
- Article R125-3
- Article R125-4 ABROGÉ
-
Chapitre VI : Fusion, scission, dissolution et liquidationABROGÉ
Consulter cette section- Article R126-1 ABROGÉ
- Article R126-2 ABROGÉ
- Article R126-3 ABROGÉ
- Article R126-4 ABROGÉ
-
-
Livre II : Règles particulières à certains groupements à caractère professionnelABROGÉ
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Titre II : Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnelABROGÉ
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-
Livre III : Réparation des risques sociauxABROGÉ
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Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistesABROGÉ
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Chapitre Ier : Dispositions généralesABROGÉ
Consulter cette section- Article R321-1 ABROGÉ
- Article R321-2 ABROGÉ
- Article R321-3 ABROGÉ
- Article R321-4 ABROGÉ
- Article R321-5 ABROGÉ
- Article R321-7 ABROGÉ
-
Chapitre III : Caisses autonomes assurant la couverture du risque vieillesse par répartitionABROGÉ
Consulter cette section- Article R323-1 ABROGÉ
- Article R323-2 ABROGÉ
- Article R323-3 ABROGÉ
- Article R323-4 ABROGÉ
- Article R323-5 ABROGÉ
-
Chapitre V : Obligations réciproques de la caisse autonome et des adhérentsABROGÉ
Consulter cette section- Article R325-1 ABROGÉ
- Article R325-2 ABROGÉ
- Article R325-3 ABROGÉ
- Article R325-4 ABROGÉ
- Article R325-5
- Article R325-6 ABROGÉ
-
-
-
Livre V : Relations avec les collectivités publiquesABROGÉ
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Titre Ier : Organes administratifs de la mutualitéABROGÉ
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualitéABROGÉ
Consulter cette section- Article R511-1 ABROGÉ
- Article R511-2 ABROGÉ
- Article R511-3 ABROGÉ
- Article R511-4 ABROGÉ
-
Chapitre II : Comités départementaux et régionaux de coordination de la mutualitéABROGÉ
Consulter cette section- Article R512-1 ABROGÉ
- Article R512-2 ABROGÉ
- Article R512-3 ABROGÉ
- Article R512-4 ABROGÉ
-
Chapitre III : Elections au conseil supérieur de la mutualité et aux comités départementaux de la mutualitéABROGÉ
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Section 1 : Elections au conseil supérieur de la mutualitéABROGÉ
Consulter cette section- Article R513-1 ABROGÉ
- Article R513-2 ABROGÉ
- Article R513-3 ABROGÉ
- Article R513-4 ABROGÉ
- Article R513-5 ABROGÉ
- Article R513-6 ABROGÉ
- Article R513-7 ABROGÉ
- Article R513-8 ABROGÉ
- Article R513-9 ABROGÉ
- Article R513-10 ABROGÉ
- Article R513-11 ABROGÉ
- Article R513-12 ABROGÉ
- Article R513-13 ABROGÉ
- Article R513-14 ABROGÉ
- Article R513-15 ABROGÉ
- Article R513-16 ABROGÉ
- Article R513-17 ABROGÉ
-
Section 2 : Elections aux comités départementaux de coordination de la mutualitéABROGÉ
Consulter cette section- Article R513-18 ABROGÉ
- Article R513-19 ABROGÉ
- Article R513-20 ABROGÉ
- Article R513-21 ABROGÉ
- Article R513-22 ABROGÉ
- Article R513-23 ABROGÉ
- Article R513-24 ABROGÉ
-
-
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Historique
Évolution juridique
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Citations
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- CITATION Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers
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