Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code de la mutualité

Code de la mutualité

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
26 juillet 1985

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — ba8c5bd8-f4d3-4efd-b7b2-5d404b3358d7
Début de validité
26 juillet 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
25 octobre 2026 à 11h07 — 4542a11b-9244-4c2e-be34-7a1095d795db
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006074067/2016-12-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGITEXT000006074067/code-de-la-mutualite/versions/ba8c5bd8-f4d3-4efd-b7b2-5d404b3358d7/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Partie réglementaire ancienne Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Annexes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Sommaire
  2. Historique
  3. Provenance

Parties du texte

  1. Partie législative Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Partie réglementaire ancienne Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Annexes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Partie réglementaire ancienne Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Annexes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Sommaire
  2. Historique
  3. Provenance

Parties du texte

  1. Partie législative Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Partie réglementaire ancienne Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Annexes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations. Consulter cette section
        1. Article L111-1
        2. Article L111-1-1
        3. Article L111-2
        4. Article L111-3
        5. Article L111-4
        6. Article L111-4-1
        7. Article L111-4-2
        8. Article L111-4-3
        9. Article L111-5
        10. Article L111-6
      2. Chapitre II : Principes mutualistes.ABROGÉ Consulter cette section
        1. Article L112-1
        2. Article L112-1-1
        3. Article L112-2
        4. Article L112-3
        5. Article L112-4
      3. Chapitre III : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations. Consulter cette section
        1. Article L113-1
        2. Article L113-2
        3. Article L113-3
        4. Article L113-4
      4. Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. Consulter cette section
        1. Section 1 : Adhésion, droits et obligations. Consulter cette section
          1. Article L114-1
          2. Article L114-2
          3. Article L114-3
        2. Section 2 : Statuts. Consulter cette section
          1. Article L114-4
          2. Article L114-5
        3. Section 3 : Assemblée générale. Consulter cette section
          1. Article L114-6
          2. Article L114-7
          3. Article L114-8
          4. Article L114-9
          5. Article L114-10
          6. Article L114-11
          7. Article L114-12
          8. Article L114-13
          9. Article L114-14
        4. Section 4 : Conseil d'administration. Consulter cette section
          1. Article L114-16
          2. Article L114-17
          3. Article L114-17-1
          4. Article L114-18
          5. Article L114-20
        5. Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel Consulter cette section
          1. Article L114-21
          2. Article L114-22
          3. Article L114-22
          4. Article L114-23
          5. Article L114-23
          6. Article L114-24
          7. Article L114-24
          8. Article L114-25
          9. Article L114-26
          10. Article L114-26
          11. Article L114-27
          12. Article L114-27
          13. Article L114-28
          14. Article L114-29
          15. Article L114-30
          16. Article L114-31
          17. Article L114-31
          18. Article L114-32
          19. Article L114-32
          20. Article L114-33
          21. Article L114-34
          22. Article L114-34
          23. Article L114-35
          24. Article L114-35
          25. Article L114-36
          26. Article L114-36
          27. Article L114-37
          28. Article L114-37
        6. Section 6 : Dispositions financières et comptables. Consulter cette section
          1. Article L114-38
          2. Article L114-39
          3. Article L114-40
          4. Article L114-41
          5. Article L114-42
          6. Article L114-43
          7. Article L114-44
          8. Article L114-45
          9. Article L114-45-1
          10. Article L114-46
          11. Article L114-46-1
          12. Article L114-46-2
        7. Section 7 : Peines. Consulter cette section
          1. Article L114-47
          2. Article L114-48
          3. Article L114-49
          4. Article L114-50
          5. Article L114-51
          6. Article L114-52
          7. Article L114-53
          8. Article L114-54
          9. Article L114-55
      5. Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel. Consulter cette section
        1. Section 1 : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises ou interentreprises. Consulter cette section
          1. Article L115-1
          2. Article L115-2
          3. Article L115-3
        2. Section 2 : Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel. Consulter cette section
          1. Article L115-4
        3. Section 3 : Mutuelles des militaires. Consulter cette section
          1. Article L115-5
          2. Article L115-6
          3. Article L115-8
      6. Chapitre VI : Dispositions relatives aux activités d'intermédiation en assurance et en réassurance Consulter cette section
        1. Article L116-1
        2. Article L116-2
        3. Article L116-3
        4. Article L116-4
        5. Article L116-5
    2. Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. Consulter cette section
      1. Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Conditions d'exercice Consulter cette section
              1. Article L211-1
              2. Article L211-2
              3. Article L211-3
              4. Article L211-4
              5. Article L211-5
              6. Article L211-6
              7. Article L211-7
            2. Sous-section 2 : Agréments Consulter cette section
              1. Article L211-8
              2. Article L211-8-1
              3. Article L211-8-2
              4. Article L211-9
            3. Sous-section 3 : Champ d'application du régime dit “Solvabilité II” Consulter cette section
              1. Article L211-10
              2. Article L211-11
          2. Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “Solvabilité II” Consulter cette section
            1. Article L211-12
            2. Article L211-13
            3. Article L211-14
            4. Article L211-15
        2. Chapitre II : Fonctionnement. Consulter cette section
          1. Section 1 : Régime prudentiel Consulter cette section
            1. Article L212-1
            2. Article L212-3-1
          2. Section 2 : Régime comptable Consulter cette section
            1. Article L212-3-2
            2. Article L212-4
            3. Article L212-5
            4. Article L212-6
            5. Article L212-6-1
            6. Article L212-7
            7. Article L212-7-1
          3. Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement Consulter cette section
            1. Article L212-11
            2. Article L212-11-1
            3. Article L212-12
            4. Article L212-13
            5. Article L212-14
            6. Article L212-15
            7. Article L212-15-1
            8. Article L212-16
          4. Section 4 : Privilèges. Consulter cette section
            1. Article L212-23
            2. Article L212-24
            3. Article L212-25
            4. Article L212-26
        3. Chapitre III : Peines. Consulter cette section
          1. Article L213-1
          2. Article L213-2
          3. Article L213-3
          4. Article L213-4
      2. Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
          1. Section 1 : Modalités d'affiliation. Consulter cette section
            1. Article L221-1
            2. Article L221-2
            3. Article L221-3
            4. Article L221-4
            5. Article L221-5
            6. Article L221-6
            7. Article L221-6-1
            8. Article L221-6-2
          2. Section 2 : Exécution du contrat. Consulter cette section
            1. Article L221-7
            2. Article L221-8
            3. Article L221-8-1
            4. Article L221-9
            5. Article L221-10
            6. Article L221-10-1
            7. Article L221-11
            8. Article L221-12
            9. Article L221-12-1
            10. Article L221-13
            11. Article L221-14
            12. Article L221-15
            13. Article L221-16
            14. Article L221-17
          3. Section 3 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur. Consulter cette section
            1. Article L221-18
          4. Section 4 : Certificats mutualistes Consulter cette section
            1. Article L221-19
            2. Article L221-20
        2. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite. Consulter cette section
          1. Article L222-1
          2. Article L222-2
        3. Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire. Consulter cette section
          1. Article L222-3
          2. Article L222-4
          3. Article L222-5
          4. Article L222-6
          5. Article L222-7
          6. Article L222-8
          7. Article L222-9
          8. Article L222-10
          9. Article L222-11
        4. Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation. Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section
            1. Article L223-1
            2. Article L223-2
            3. Article L223-3
            4. Article L223-4
            5. Article L223-5
            6. Article L223-6
            7. Article L223-7
            8. Article L223-7-1
            9. Article L223-8
            10. Article L223-9
            11. Article L223-10
            12. Article L223-10-1
            13. Article L223-10-2
            14. Article L223-10-2-1
            15. Article L223-10-3
            16. Article L223-10-4
            17. Article L223-11
            18. Article L223-12
            19. Article L223-13
            20. Article L223-14
            21. Article L223-15
            22. Article L223-16
            23. Article L223-16
            24. Article L223-17
            25. Article L223-18
            26. Article L223-18
            27. Article L223-19
            28. Article L223-19
            29. Article L223-19-1
            30. Article L223-19-1
            31. Article L223-20
            32. Article L223-20
            33. Article L223-20-1
            34. Article L223-20-1
            35. Article L223-21
            36. Article L223-21
            37. Article L223-22
            38. Article L223-22
            39. Article L223-22-1
            40. Article L223-22-1
            41. Article L223-22-1
            42. Article L223-23
            43. Article L223-23
            44. Article L223-23
            45. Article L223-24
            46. Article L223-25
            47. Article L223-25-1
            48. Article L223-25-2
            49. Article L223-25-2
            50. Article L223-25-3 ABROGÉ
            51. Article L223-25-4
            52. Article L223-25-5
            53. Article L223-25-5
          2. Section 2 : Dispositions particulières à certaines opérations collectives vie. Consulter cette section
            1. Article L223-26
          3. Section 3 : Dispositions particulières aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine comportant une clause de rachat. Consulter cette section
            1. Article L223-27
            2. Article L223-28
          4. Section 4 : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale. Consulter cette section
            1. Article L223-29
        5. Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé. Consulter cette section
          1. Section 1 : Protection juridique. Consulter cette section
            1. Article L224-1
            2. Article L224-2
            3. Article L224-2-1
            4. Article L224-2-2
            5. Article L224-2-3
            6. Article L224-3
            7. Article L224-4
            8. Article L224-5
            9. Article L224-5
            10. Article L224-5-1
            11. Article L224-6
            12. Article L224-7
            13. Article L224-7-1
          2. Section 2 : Principe indemnitaire. Consulter cette section
            1. Article L224-8
            2. Article L224-9
        6. Chapitre V : Loi applicable aux contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris. Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions applicables aux opérations relatives à la couverture de risques de dommages corporels liés aux accidents, à la maladie, à la protection juridique, à l'assistance, au chômage et à la caution mutualiste. Consulter cette section
            1. Article L225-1
            2. Article L225-2
            3. Article L225-3
            4. Article L225-4
            5. Article L225-5
            6. Article L225-6
          2. Section 2 : Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la couverture de risques liés à la personne et à la durée de la vie humaine à l'exception de celles visées à la section 1. Consulter cette section
            1. Article L225-7
            2. Article L225-8
            3. Article L225-9
            4. Article L225-10
        7. Chapitre VI : Dispositions relatives au cautionnement. Consulter cette section
          1. Article L226-1
        8. Chapitre VII : Dispositions relatives à la coassurance Consulter cette section
          1. Article L227-1
    3. Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales. Consulter cette section
      1. Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales. Consulter cette section
        1. Article L310-1
        2. Article L310-2
        3. Article L310-3
        4. Article L310-4
      2. Titre II : Champ d'intervention des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales. Consulter cette section
        1. Article L320-1
        2. Article L320-2
        3. Article L320-3
        4. Article L320-4
        5. Article L320-5
        6. Article L320-6
    4. Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. Consulter cette section
      1. Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.ABROGÉ Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article L411-1
          2. Article L411-2
          3. Article L411-3 ABROGÉ
      2. Titre II : Incitation à l'action mutualiste. Consulter cette section
        1. Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes. Consulter cette section
          1. Article L421-1
          2. Article L421-2
          3. Article L421-3
      3. Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance. Consulter cette section
        1. Chapitre unique : Le fonds de garantie. Consulter cette section
          1. Article L431-1
          2. Article L431-2
          3. Article L431-3
          4. Article L431-4
          5. Article L431-5
          6. Article L431-6
          7. Article L431-7
          8. Article L431-8
    5. Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations. Consulter cette section
      1. Article L510-1
      2. Article L510-12
    6. Livre VI : Dispositions d'application. Consulter cette section
      1. Article L610-1
      2. Article L610-1-1
      3. Article L610-2
  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations Consulter cette section
        1. Section 1 : Système fédéral de garantie Consulter cette section
          1. Article R111-1
          2. Article R111-2
          3. Article R111-3
          4. Article R111-4
          5. Article R111-5
      2. Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. Consulter cette section
        1. Section 3 : Assemblée générale. Consulter cette section
          1. Article R114-1
          2. Article R114-2
          3. Article R114-3
        2. Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel. Consulter cette section
          1. Article R114-4
          2. Article R114-5
          3. Article R114-6
          4. Article R114-7
          5. Article R114-8
          6. Article R114-9
        3. Section 6 : Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes Consulter cette section
          1. Article R114-10
      3. Chapitre V : Unions mutualistes de groupe. Consulter cette section
        1. Article R115-1
        2. Article R115-2
        3. Article R115-3
        4. Article R115-4
        5. Article R115-5
        6. Article R115-6
        7. Article R115-7
      4. Chapitre VI : Unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 du code de la mutualité Consulter cette section
        1. Article R116-1
        2. Article R116-2
        3. Article R116-3
        4. Article R116-4
    2. Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Consulter cette section
      1. Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Conditions d'exercice Consulter cette section
              1. Article R211-1
            2. Sous-section 2 : Agréments Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Agrément administratif des mutuelles et unions d'assurance Consulter cette section
                1. Article R211-2
                2. Article R211-3
                3. Article R211-4
              2. Paragraphe 2 : Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance Consulter cette section
                1. Article R211-5-1
                2. Article R211-5-2
                3. Article R211-5-3
              3. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux agréments administratifsABROGÉ Consulter cette section
                1. Article R211-9 ABROGÉ
              4. Paragraphe 4 : Caducité des agrémentsABROGÉ Consulter cette section
                1. Article R211-12 ABROGÉ
          2. Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “ solvabilité II ” Consulter cette section
            1. Article R211-13
            2. Article R211-14
            3. Article R211-15
          3. Section 3 : Dispositions particulières à la branche protection juridique. Consulter cette section
            1. Article R211-19
            2. Article R211-20
          4. Section 4 : Convention de substitution. Consulter cette section
            1. Article R211-21
            2. Article R211-22
            3. Article R211-23
            4. Article R211-24
            5. Article R211-26 ABROGÉ
            6. Article R211-27
        2. Chapitre II : Fonctionnement. Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section
            1. Article R212-1
            2. Article R212-2
            3. Article R212-3
            4. Article R212-4
            5. Article R212-5
            6. Article R212-6
            7. Article R212-7
            8. Article R212-8
            9. Article R212-9
            10. Article R212-9-1
          2. Section 2 : Régime comptable Consulter cette section
            1. Article R212-10
            2. Article R212-11
          3. Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement Consulter cette section
            1. Article R212-21
            2. Article R212-22
            3. Article R212-22-1
            4. Article R212-22-2
      2. Titre II : Opération des mutuelles et des unions. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
          1. Section 1 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur Consulter cette section
            1. Article R221-1
            2. Article R221-2
            3. Article R221-2 ABROGÉ
          2. Section 2 : Certificats mutualistes Consulter cette section
            1. Article R221-3
        2. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite. Consulter cette section
          1. Section 1 : Contenu du règlement. Consulter cette section
            1. Article R222-1
            2. Article R222-2
            3. Article R222-3
            4. Article R222-4
            5. Article R222-5
            6. Article R222-6
          2. Section 2 : Dispositions techniques et comptables. Consulter cette section
            1. Article R222-7 ABROGÉ
            2. Article R222-8
            3. Article R222-9
            4. Article R222-10
            5. Article R222-11
            6. Article R222-12
            7. Article R222-13
            8. Article R222-14
            9. Article R222-15 ABROGÉ
            10. Article R222-16
            11. Article R222-17
            12. Article R222-18 ABROGÉ
          3. Section 3 : Conversion du règlement. Consulter cette section
            1. Article R222-19
            2. Article R222-20
            3. Article R222-21
            4. Article R222-22
        3. Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire. Consulter cette section
          1. Article R222-27
          2. Article R222-28
          3. Article R222-29
          4. Article R222-30
          5. Article R222-31
          6. Article R222-32
          7. Article R222-33
          8. Article R222-33-1
          9. Article R222-34
        4. Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation. Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article R223-1
            2. Article R223-2
            3. Article R223-3
            4. Article R223-4 ABROGÉ
            5. Article R223-5
            6. Article R223-6
            7. Article R223-7
            8. Article R223-8
            9. Article R223-9
            10. Article R223-10
            11. Article R223-11
            12. Article R223-12
    3. Livre III : Ouverture des services des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales. Consulter cette section
      1. Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement.
      2. Titre II : Champ d'intervention. Consulter cette section
        1. Article R320-1
    4. Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. Consulter cette section
      1. Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.ABROGÉ Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article R411-1 ABROGÉ
          2. Article R411-2 ABROGÉ
          3. Article R411-2-1 ABROGÉ
          4. Article R411-3 ABROGÉ
        2. Chapitre III : Modalités de désignation au Conseil supérieur de la mutualitéABROGÉ Consulter cette section
          1. Article R413-1 ABROGÉ
          2. Article R413-2 ABROGÉ
          3. Article R413-3 ABROGÉ
          4. Article R413-4 ABROGÉ
          5. Article R413-5 ABROGÉ
          6. Article R413-6 ABROGÉ
          7. Article R413-7 ABROGÉ
        3. Chapitre IV : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérationsABROGÉ Consulter cette section
          1. Article R414-1
          2. Article R414-2 ABROGÉ
          3. Article R414-2-1 ABROGÉ
          4. Article R414-3 ABROGÉ
          5. Article R414-4 ABROGÉ
          6. Article R414-8 ABROGÉ
          7. Article R414-9 ABROGÉ
      2. Titre II : Incitation à l'action mutualiste. Consulter cette section
        1. Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes. Consulter cette section
          1. Article R421-1
          2. Article R421-2
          3. Article R421-3
          4. Article R421-4
          5. Article R421-5
          6. Article R421-6 ABROGÉ
          7. Article R421-7
      3. Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance Consulter cette section
        1. Chapitre unique : Le fonds de garantie Consulter cette section
          1. Article R432-1
          2. Article R432-2
          3. Article R432-3
          4. Article R432-4
          5. Article R432-5
          6. Article R432-6
          7. Article R432-7
          8. Article R432-8
          9. Article R432-9
          10. Article R432-10
          11. Article R432-11
          12. Article R432-12
          13. Article R432-13
          14. Article R432-14
          15. Article R432-15
          16. Article R432-17
          17. Article R432-18
    5. Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations. Consulter cette section
      1. Chapitre III : Dispositions pénales. Consulter cette section
        1. Article R510-19
  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section
    1. Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. Consulter cette section
      1. Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. Consulter cette section
        1. Section 3 : Assemblée générale. Consulter cette section
          1. Article D114-1
          2. Article D114-2
          3. Article D114-3
          4. Article D114-4
          5. Article D114-5
          6. Article D114-6
          7. Article D114-7
        2. Section 6 : Dispositions financières et comptables et états statistiques Consulter cette section
          1. Article D114-10
          2. Article D114-11
          3. Article Annexe à l'article D114-11 ABROGÉ
    2. Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. Consulter cette section
      1. Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. Consulter cette section
        1. Chapitre II : Fonctionnement
      2. Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. Consulter cette section
        1. Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article D223-1
            2. Article D223-2
            3. Article D223-3
            4. Article D223-4
            5. Article D223-5
            6. Article D223-6
    3. Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. Consulter cette section
      1. Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité. Consulter cette section
        1. Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité. Consulter cette section
          1. Article D412-1
          2. Article D412-2
          3. Article D412-3
  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section
    1. Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. Consulter cette section
      1. Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. Consulter cette section
        1. Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel Consulter cette section
          1. Article A114-0-26
        2. Section 6 : Dispositions financières et comptables Consulter cette section
          1. Article A114-1
          2. Article A114-2
    2. Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. Consulter cette section
      1. Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales
        2. Chapitre II : Fonctionnement. Consulter cette section
          1. Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement Consulter cette section
            1. Article A212-10
      2. Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Dispositions générales
        2. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite. Consulter cette section
          1. Article A222-1
          2. Article A222-2
        3. Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire. Consulter cette section
          1. Article A222-3
          2. Article A222-4
          3. Article A222-5
        4. Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation. Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section
            1. Article A223-1
            2. Article A223-2
            3. Article A223-3
            4. Article A223-4
            5. Article A223-5
            6. Article A223-6
            7. Article A223-6-1
            8. Article A223-7
          2. Section 2 : Tarif Consulter cette section
            1. Article A223-8
            2. Article A223-10-1
            3. Article A223-10-2
            4. Article A223-10-3
    3. Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques Consulter cette section
      1. Titre Ier : Organes administratifs de la mutualitéABROGÉ Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualitéABROGÉ Consulter cette section
          1. Article A411-1 ABROGÉ
          2. Article A411-2 ABROGÉ
          3. Article A411-3 ABROGÉ
          4. Article A411-4 ABROGÉ
          5. Article A411-5 ABROGÉ
          6. Article A411-6 ABROGÉ
          7. Article A411-7 ABROGÉ
    4. Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.
  5. Partie réglementaire ancienneABROGÉ Consulter cette section
    1. Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuellesABROGÉ Consulter cette section
      1. Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuellesABROGÉ Consulter cette section
        1. Chapitre II : StatutsABROGÉ Consulter cette section
          1. Article R122-4 ABROGÉ
        2. Chapitre IV : Capacité civile et dispositions financièresABROGÉ Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions généralesABROGÉ Consulter cette section
            1. Article R124-1 ABROGÉ
            2. Article R124-2 ABROGÉ
        3. Chapitre V : Assemblée générale et administration des mutuellesABROGÉ Consulter cette section
          1. Article R125-1 ABROGÉ
          2. Article R125-3
          3. Article R125-4 ABROGÉ
        4. Chapitre VI : Fusion, scission, dissolution et liquidationABROGÉ Consulter cette section
          1. Article R126-1 ABROGÉ
          2. Article R126-2 ABROGÉ
          3. Article R126-3 ABROGÉ
          4. Article R126-4 ABROGÉ
    2. Livre II : Règles particulières à certains groupements à caractère professionnelABROGÉ Consulter cette section
      1. Titre Ier : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprisesABROGÉ Consulter cette section
        1. Chapitre uniqueABROGÉ Consulter cette section
          1. Article R211-1 ABROGÉ
      2. Titre II : Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnelABROGÉ Consulter cette section
        1. Chapitre uniqueABROGÉ Consulter cette section
          1. Article R221-1 ABROGÉ
      3. Titre III : Mutuelles des militairesABROGÉ Consulter cette section
        1. Chapitre uniqueABROGÉ Consulter cette section
          1. Article R231-1 ABROGÉ
          2. Article R231-2 ABROGÉ
    3. Livre III : Réparation des risques sociauxABROGÉ Consulter cette section
      1. Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistesABROGÉ Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions généralesABROGÉ Consulter cette section
          1. Article R321-1 ABROGÉ
          2. Article R321-2 ABROGÉ
          3. Article R321-3 ABROGÉ
          4. Article R321-4 ABROGÉ
          5. Article R321-5 ABROGÉ
          6. Article R321-7 ABROGÉ
        2. Chapitre III : Caisses autonomes assurant la couverture du risque vieillesse par répartitionABROGÉ Consulter cette section
          1. Article R323-1 ABROGÉ
          2. Article R323-2 ABROGÉ
          3. Article R323-3 ABROGÉ
          4. Article R323-4 ABROGÉ
          5. Article R323-5 ABROGÉ
        3. Chapitre V : Obligations réciproques de la caisse autonome et des adhérentsABROGÉ Consulter cette section
          1. Article R325-1 ABROGÉ
          2. Article R325-2 ABROGÉ
          3. Article R325-3 ABROGÉ
          4. Article R325-4 ABROGÉ
          5. Article R325-5
          6. Article R325-6 ABROGÉ
    4. Livre IV : Action socialeABROGÉ Consulter cette section
      1. Titre uniqueABROGÉ Consulter cette section
        1. Chapitre uniqueABROGÉ Consulter cette section
          1. Article R411-1 ABROGÉ
    5. Livre V : Relations avec les collectivités publiquesABROGÉ Consulter cette section
      1. Titre Ier : Organes administratifs de la mutualitéABROGÉ Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualitéABROGÉ Consulter cette section
          1. Article R511-1 ABROGÉ
          2. Article R511-2 ABROGÉ
          3. Article R511-3 ABROGÉ
          4. Article R511-4 ABROGÉ
        2. Chapitre II : Comités départementaux et régionaux de coordination de la mutualitéABROGÉ Consulter cette section
          1. Article R512-1 ABROGÉ
          2. Article R512-2 ABROGÉ
          3. Article R512-3 ABROGÉ
          4. Article R512-4 ABROGÉ
        3. Chapitre III : Elections au conseil supérieur de la mutualité et aux comités départementaux de la mutualitéABROGÉ Consulter cette section
          1. Section 1 : Elections au conseil supérieur de la mutualitéABROGÉ Consulter cette section
            1. Article R513-1 ABROGÉ
            2. Article R513-2 ABROGÉ
            3. Article R513-3 ABROGÉ
            4. Article R513-4 ABROGÉ
            5. Article R513-5 ABROGÉ
            6. Article R513-6 ABROGÉ
            7. Article R513-7 ABROGÉ
            8. Article R513-8 ABROGÉ
            9. Article R513-9 ABROGÉ
            10. Article R513-10 ABROGÉ
            11. Article R513-11 ABROGÉ
            12. Article R513-12 ABROGÉ
            13. Article R513-13 ABROGÉ
            14. Article R513-14 ABROGÉ
            15. Article R513-15 ABROGÉ
            16. Article R513-16 ABROGÉ
            17. Article R513-17 ABROGÉ
          2. Section 2 : Elections aux comités départementaux de coordination de la mutualitéABROGÉ Consulter cette section
            1. Article R513-18 ABROGÉ
            2. Article R513-19 ABROGÉ
            3. Article R513-20 ABROGÉ
            4. Article R513-21 ABROGÉ
            5. Article R513-22 ABROGÉ
            6. Article R513-23 ABROGÉ
            7. Article R513-24 ABROGÉ
          3. Section 3 : Contentieux des opérations électoralesABROGÉ Consulter cette section
            1. Article R513-25
      2. Titre IV : Dispositions pénalesABROGÉ Consulter cette section
        1. Chapitre uniqueABROGÉ Consulter cette section
          1. Article R541-1 ABROGÉ
  6. Annexes Consulter cette section
    1. Annexes à l'article A211-3 Consulter cette section
      1. Article Annexe I
      2. Article Annexe II
      3. Article Annexe III
    2. Annexe à l'article A212-14 Consulter cette section
      1. Article Annexe à l'article A212-14
    3. Annexe à l'article A223-6-1 Consulter cette section
      1. Article Annexe à l'article A223-6-1
    4. Annexe à l'article A223-10-1 Consulter cette section
      1. Article Annexe à l'article A223-10-1
    5. Annexe à l'article A223-10-2 Consulter cette section
      1. Article Annexe à l'article A223-10-2
    6. Annexe à l'article A223-10-3 Consulter cette section
      1. Article Annexe à l'article A223-10-3

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 26 juillet 1985 Version — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source
  3. Connue le 2 octobre 2026 à 02h05Correction des données source
  4. Connue le 2 octobre 2026 à 02h05Correction des données source
  5. Connue le 7 octobre 2026 à 17h32Correction des données source
  6. Connue le 13 octobre 2026 à 21h42Correction des données source
  7. Connue le 13 octobre 2026 à 21h42Correction des données source
  8. Connue le 16 octobre 2026 à 01h32Correction des données source
  9. Connue le 16 octobre 2026 à 01h32Correction des données source
  10. Connue le 16 octobre 2026 à 10h04Correction des données source
  11. Connue le 16 octobre 2026 à 10h04Correction des données source
  12. Connue le 16 octobre 2026 à 11h19Correction des données source
  13. Connue le 16 octobre 2026 à 11h19Correction des données source
  14. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source
  15. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

489 relations · page 1.

Liens entrants

Citations

  • CITATION Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
  • CITATION Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
  • CITATION Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
  • CITATION Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article 81
  • CITATION Article 81
  • CITATION Décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014 relatif aux garanties collectives présentant le degré élevé de solidarité mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale
  • CITATION Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article 302 bis Y
  • CITATION Article 302 bis Y
  • CITATION Article 302 bis Y
  • CITATION Article 302 bis Y
  • CITATION Article L310-1
  • CITATION Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
  • CITATION Article 14
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article L211-5
  • CITATION Article L211-5
  • CITATION Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
Page 1 Relations suivantes

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
5 août 2026 à 21h50
Date de l’import Jurisfac
25 octobre 2026 à 11h07
Identifiant de l’import Jurisfac
4542a11b-9244-4c2e-be34-7a1095d795db
Archive
LEGI_20260805-214530.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données