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Décret n° 2026-111 du 19 février 2026 pris en application de l'article 12 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Numéro 2026-111

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Mise à jour en retard — ce99e00f-d9b8-4b17-b0ed-6607009e2fc6
Date de publication
21 février 2026
Début de validité
22 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000053527480/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGITEXT000053527480/decret-n-2026-111-du-19-fevrier-2026-pris-en-application-de-larticle-12-de-la/versions/ce99e00f-d9b8-4b17-b0ed-6607009e2fc6/
Sommaire du texte

Visas


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 A bis et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 AI ter et 46 AI quinquies ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 12 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière n° 2025-67 du 18 décembre 2025,
Décrète :

Signataires

Fait le 19 février 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

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