Décret n° 2026-111 du 19 février 2026 pris en application de l'article 12 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf7264de-bfc8-4992-a750-b73fadfff484
- Début de validité
- 22 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053527492/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053527492/article-2/versions/cf7264de-bfc8-4992-a750-b73fadfff484/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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