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  3. Décret n° 2026-111 du 19 février 2026 pris en application de l'article 12 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
  4. LEGIARTI000053527490

Décret n° 2026-111 du 19 février 2026 pris en application de l'article 12 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 9081e0f8-4fde-4ba5-9f77-2c55e95d0c30
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053527490/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053527490/article-1/versions/9081e0f8-4fde-4ba5-9f77-2c55e95d0c30/
Sommaire du texte
  1. LEGIARTI000053527490
  2. LEGIARTI000053527492
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. LEGIARTI000053527490
  2. LEGIARTI000053527492
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Art. 46 AI quinquies-0 B


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Art. 46 AI quinquies, Sct. 6° bis-0 A : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des jeunes entreprises innovantes

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LEGIARTI000053527492 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 AI quinquies-0 B (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - 6° bis-0 A : Réduction d'impôt pour certains in... (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 AI quinquies (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 46 AI quinquies-0 B

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 46 AI quinquies

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 février 2026 à 22h52
Date de l’import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27
Identifiant de l’import Jurisfac
eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Archive
LEGI_20260223-224003.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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