Décret n° 2026-551 du 26 juin 2026 portant suppression d'une commission administrative à caractère consultatif relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur
Numéro 2026-551
Mise à jour en retard
- Publié le
- Signé le
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7395c89c-461e-4cb5-8808-2818766c6265
- Date de publication
- 28 juin 2026
- Début de validité
- 29 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000054325326/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGITEXT000054325326/decret-n-2026-551-du-26-juin-2026-portant-suppression-dune-commission/versions/7395c89c-461e-4cb5-8808-2818766c6265/
Sommaire du texte
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.*133-15 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article D. 114-2 ;
Vu le décret n° 2025-497 du 6 juin 2025 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décrète :
Signataires
Fait le 26 juin 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Philippe BAPTISTE
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Serge PAPIN
La ministre des outre-mer,
Naïma MOUTCHOU
Articles et annexes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-497 du 6 juin 2025
- CITATION Code de la recherche
- CITATION Code de la recherche - art. D114-2
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*133-15
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D114-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D114-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*133-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*133-15