Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat - Article 12
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 61513ce5-eef8-4c78-a76f-324af3c0b748
- Début de validité
- 19 juin 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006285304/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006285304/article-12/versions/61513ce5-eef8-4c78-a76f-324af3c0b748/
Sommaire du texte
Texte
Le montant du prélèvement opéré au titre de la tutelle d'Etat sur les ressources des majeurs protégés est fixé, compte tenu du service rendu et des ressources des intéressés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires sociales.
Si l'importance des biens à gérer le justifie ou lorsque les ressources du majeur protégé sont supérieures à un montant fixé par cet arrêté, le juge des tutelles peut autoriser des prélèvements supplémentaires.
Lorsque les ressources des majeurs protégés sont inférieures à un montant fixé par ledit arrêté, les dépenses résultant de l'application du présent décret sont à la charge de l'Etat.
Notes
Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 article 3 : Le décret n° 69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil et le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat sont abrogés sauf en tant qu'ils s'appliquent à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
68 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-193 1985-02-07 art. 1 JORF 12 février 1985
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 88-762 1988-06-17 art. 1, art. 3 JORF 19 juin 1988
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 - art. 12-3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 septembre 1989 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 janvier 1990 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 1999 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 juin 2009 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 août 1988
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 août 1988 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 septembre 1989
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 septembre 1989 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 septembre 1989 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 septembre 1989 - art. 3 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 septembre 1989 - art. 4 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 septembre 1989 - art. 5 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 janvier 1990
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 janvier 1990 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 janvier 1990 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 janvier 1990 - art. 3 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 janvier 1990 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 janvier 1990 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 janvier 1990 - art. 6 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 1999
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 1999
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 1999 - art. 1 ()
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 1999 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 1999 - art. 2 ()
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 1999 - art. 3 ()
- TXT_SOURCE Code civil - art. 433 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 juin 2009 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 septembre 1989 pris pour l'application de l'article 12 du décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2