Jurisfac

Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat - Article 12-1

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Version en vigueur à la date consultée — 3a5019c9-b8f5-4eba-88f8-0b9318078161
Début de validité
19 juin 1988
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006285305/2026-11-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006285305/article-12-1/versions/3a5019c9-b8f5-4eba-88f8-0b9318078161/
Sommaire du texte

Lorsque la tutelle a été confiée au commissaire de la République en application de l'article 5, le prélèvement est opéré par l'Etat.

Notes

Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 article 3 : Le décret n° 69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil et le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat sont abrogés sauf en tant qu'ils s'appliquent à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futuna.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 12-1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Autres relations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 433
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 433
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 433

Consulter la page officielle