Code civil - Article 1792
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c867ed6c-88b8-4d44-bbfd-29014cd90924
- Début de validité
- 1 janvier 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443502/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006443502/article-1792/versions/c867ed6c-88b8-4d44-bbfd-29014cd90924/
Sommaire du texte
Texte
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Notes
Conformément à l'article 14 de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1979 et s’appliquent aux contrats relatifs aux chantiers dont la déclaration réglementaire d’ouverture a été établie postérieurement à cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
143 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 28 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-87 du 21 janvier 1976 - art. Annexe article 45 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 34 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 février 2002 - art. Annexe 2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 110 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1466 du 22 décembre 2008 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 septembre 2009 - art. 44 (VD)
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- CITATION Code civil - art. 1386-6 (Ab)
- CITATION Code civil - art. 1646-1 (V)
- CITATION Code civil - art. 1792-2 (V)
- CITATION Code civil - art. 1792-4 (VD)
- CITATION Code civil - art. 1792-4-1 (V)
- CITATION Code civil - art. 1792-4-2 (V)
- CITATION Code civil - art. 1792-4-3 (V)
- CITATION Code civil - art. 1792-5 (V)
- CITATION Code civil - art. 1792-7 (V)
- CITATION Code civil - art. 1831-1 (V)
- CITATION Code civil - art. 2270 (T)
- CITATION Code civil - art. 2270-2 (T)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-12 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-15 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-17 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-18 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-19 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-19-1 (Ab)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-20 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-20-1 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-20-3 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-24 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-28 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-29 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-30 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-2 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-2 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L221-1 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-6 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*231-11 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-24 (Ab)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-25 (Ab)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R123-1 (V)
- CITATION Code des assurances - art. A243-3 (VD)
- CITATION Code des assurances - art. A243-4 (VD)
- CITATION Code des assurances - art. Annexe I art A243-1 (V)
- CITATION Code des assurances - art. Annexe III art A243-1 (V)
- CITATION Code des assurances - art. L241-1 (V)
- CITATION Code des assurances - art. L241-2 (V)
- CITATION Code des assurances - art. L242-1 (V)