Décret n°56-221 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la suppléance des officiers publics et ministériels. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 77de5a4d-7227-41c8-b739-9d6727552f5a
- Début de validité
- 30 décembre 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006202699/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006202699/article-5/versions/77de5a4d-7227-41c8-b739-9d6727552f5a/
Sommaire du texte
Texte
La désignation est faite pour un an ; à l'issue de ce délai, elle peut, sur nouvelle requête présentée dans les conditions prescrites à l'article 1er ci-dessus, être renouvelée pour une période qui ne peut excéder un an.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 43
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 56-221 1956-02-29 art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 - art. 2 (Ab)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Décret 55-604 1955-05-20
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 43