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Décret n°56-221 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la suppléance des officiers publics et ministériels. - Article 10

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Mise à jour en retard — 4ccc7f9b-418b-4897-9883-c504fff56635
Début de validité
3 mars 1956
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006202704/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006202704/article-10/versions/4ccc7f9b-418b-4897-9883-c504fff56635/
Sommaire du texte

Le remplacement du suppléant peut être décidé par la juridiction qui l'a désigné soit à la requête du parquet, soit sur réquisition conforme du parquet, à la requête du président de la chambre de discipline, du titulaire de l'office ou de ses ayants droit, ou du suppléant lui-même s'il justifie une excuse valable.

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  1. Version 10 — VIGUEUR

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