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  3. Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
  4. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972.
  5. Chapitre Ier : La carte professionnelle.
  6. Article 7

Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. - Article 7

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Mise à jour en retard — 96dfa8ae-3919-48c1-8d8b-ad5def453e6d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006203256/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006203256/article-7/versions/96dfa8ae-3919-48c1-8d8b-ad5def453e6d/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : La carte professionnelle. Consulter cette section
      1. Article 2
      2. Article 3
      3. Article 4
      4. Article 5
      5. Article 6
      6. Article 7
      7. Article 8
    3. Chapitre II : L'aptitude professionnelle. Consulter cette section

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    4. Chapitre III : La garantie financière. Consulter cette section

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    5. Chapitre IV : Assurance de la responsabilité civile professionnelle. Consulter cette section

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    6. Chapitre V : Obligations particulières en cas de réception, détention ou disposition de fonds, effets ou valeurs par les intermédiaires. Consulter cette section

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    7. Chapitre VI : Dispositions particulières à la gestion immobilière. Consulter cette section

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    8. Chapitre VII : Les conventions prévues par l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970. Consulter cette section

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    9. Chapitre VIII : Renouvellement de la carte professionnelle et contrôle. Consulter cette section

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    10. Chapitre IX : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Consulter cette section

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  3. Article 61
  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : La carte professionnelle. Consulter cette section
      1. Article 2
      2. Article 3
      3. Article 4
      4. Article 5
      5. Article 6
      6. Article 7
      7. Article 8
    3. Chapitre II : L'aptitude professionnelle. Consulter cette section

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    4. Chapitre III : La garantie financière. Consulter cette section

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    5. Chapitre IV : Assurance de la responsabilité civile professionnelle. Consulter cette section

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    6. Chapitre V : Obligations particulières en cas de réception, détention ou disposition de fonds, effets ou valeurs par les intermédiaires. Consulter cette section

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    7. Chapitre VI : Dispositions particulières à la gestion immobilière. Consulter cette section

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    8. Chapitre VII : Les conventions prévues par l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970. Consulter cette section

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    9. Chapitre VIII : Renouvellement de la carte professionnelle et contrôle. Consulter cette section

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    10. Chapitre IX : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Consulter cette section

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  3. Article 61
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 8 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2009 - art. Annexe I (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 8

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe I

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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