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Arrêté du 7 décembre 1995 relatif aux conditions d'agrément des établissements et des écoles assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi - Article 5

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 9e706b4a-7d64-4966-8862-3d9cb812d34e
Début de validité
14 décembre 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006203919/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006203919/article-5/versions/9e706b4a-7d64-4966-8862-3d9cb812d34e/
Sommaire du texte

Chaque exploitant doit également adresser au préfet un rapport annuel sur l'activité de l'établissement en mentionnant notamment le nombre de personnes ayant suivi les formations délivrées par l'établissement et les résultats obtenus par les candidats aux différentes sessions de l'examen.

Le titulaire d'un agrément doit informer le préfet de tout changement dans les indications prévues à l'article 2 (1° à 7°) du présent arrêté. Le préfet peut alors retirer ou suspendre l'agrément initialement délivré.

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  1. Version 5 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Arrêté 1995-12-07 art. 2 — Référence sans identifiant DILA

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