Arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 791056df-3a59-46d2-9e4a-814d12ae5364
- Début de validité
- 8 juin 1956
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006204110/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006204110/article-3/versions/791056df-3a59-46d2-9e4a-814d12ae5364/
Sommaire du texte
Texte
Chaque fois qu'il lui est justifié de la défaillance d'un notaire, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 29 février 1956, la caisse régionale doit en informer immédiatement le procureur général près la cour d'appel et le tenir au courant de la suite donnée à la réclamation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Décret 1956-02-29 art. 2 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Décret 55-604 1955-05-20