Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 relatif à la suppression de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 7e18a1a8-35f0-429a-aceb-d63e3285d719
- Début de validité
- 28 décembre 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006204837/2013-05-19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006204837/article-3/versions/7e18a1a8-35f0-429a-aceb-d63e3285d719/
Sommaire du texte
Texte
Le compte financier de l'exercice 1980 est préparé par l'agent comptable de la caisse nationale des marchés de l'Etat et arrêté par le ministre de l'économie qui, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, l'adresse à la Cour des comptes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 1936-08-19 — Référence sans identifiant DILA