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Décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 1e144592-e6ab-4034-a7fa-b1c43f7de9da
Début de validité
13 novembre 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006205827/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006205827/article-1/versions/1e144592-e6ab-4034-a7fa-b1c43f7de9da/
Sommaire du texte

Les sociétés coopératives ouvrières de production qui ont été agréées après examen des documents prévus à l'article 2 du présent décret sont inscrites par arrêté individuel du ministre chargé du travail sur la liste prévue à l'article 54 de la loi du 19 juillet 1978 susvisée, après avis de la Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 54
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