Arrêté du 3 décembre 1996 relatif à la création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3db5914c-f44a-429b-9d04-456cdf6f31ac
- Début de validité
- 15 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006208084/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006208084/article-2/versions/3db5914c-f44a-429b-9d04-456cdf6f31ac/
Sommaire du texte
Texte
La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Membres avec voie délibérative :
- la personne responsable des marchés ou son représentant désignés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui en assurent la présidence ;
- le chef de bureau concerné par l'objet du marché ou son représentant ;
- le responsable de la division juridique ou son représentant ;
b) Membres avec voie consultative :
- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- le chef du service du contrôle des dépenses engagées du ministère ou son représentant ;
- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 2000-09-04 art. 1 JORF 15 septembre 2000 — Référence sans identifiant DILA