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Arrêté du 3 décembre 1996 relatif à la création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres - Article 1

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Mise à jour en retard — b13c7a1d-4159-4d0f-9290-0eca337942c3
Début de validité
16 novembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006208082/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006208082/article-1/versions/b13c7a1d-4159-4d0f-9290-0eca337942c3/
Sommaire du texte

Est constituée, au sein de la direction générale du Trésor et de la politique économique, sous-direction de la gestion et des moyens du réseau, conformément aux dispositions de l'article 83 du code des marchés publics, une commission d'adjudication et d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés par la sous-direction au nom de l'Etat.

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Citations

  • CITATION Code des marchés publics 83 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3

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