Arrêté du 3 décembre 1996 relatif à la création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c9075284-7877-4c7d-90e9-54cfc90cc879
- Début de validité
- 18 décembre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006208087/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006208087/article-5/versions/c9075284-7877-4c7d-90e9-54cfc90cc879/
Sommaire du texte
Texte
La commission d'adjudication et d'appel d'offres constituée selon les modalités fixées par les articles ci-dessus établit, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, ses règles de fonctionnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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