Décret n°2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats - Article 3

Chaque centre de formation fait connaître au Conseil national des barreaux, avant le 15 février, l'effectif réel des bénéficiaires de la formation initiale et le montant des droits d'inscription de l'année en cours.

Avant le 30 mars, le Conseil national des barreaux détermine le montant de l'ajustement de la participation de chaque ordre au titre de l'année en cours au regard du nombre réel des bénéficiaires de la formation initiale et des droits d'inscription.

L'ajustement ainsi calculé pour l'année en cours vient en augmentation ou en diminution, selon le cas, de la participation de l'année suivante.

Avant le 30 avril, le Conseil national des barreaux informe le garde des sceaux, ministre de la justice, des ajustements ainsi calculés.

Le centre de formation communique au Conseil national des barreaux, avant le 31 mai, le compte de résultat et le bilan de l'année précédente, avec l'indication des dépenses directement supportées par chaque ordre à son profit.