Décret n°2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b59a039b-7508-4bd8-9a29-20ba06e3067b
- Début de validité
- 8 mars 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juillet 2025 à 21h01
- Import Jurisfac
- 13 septembre 2026 à 23h08 — fb478535-4363-43d9-9c1c-f3dbf4ee119c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006208893/2012-06-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006208893/article-4/versions/b59a039b-7508-4bd8-9a29-20ba06e3067b/
Sommaire du texte
Texte
Les droits d'inscription qui peuvent être exigés des personnes ayant subi avec succès l'examen d'accès sont fixés par le conseil d'administration du centre de formation dans les conditions déterminées par le Conseil national des barreaux sans que leur montant puisse excéder 900 Euros. Ce plafond est révisé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-324 2002-03-06 art. 6 (modalités d'application - date d'effet)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 14-1 (V)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 14-1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 14-1