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Décret n°2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats - Article 6

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Mise à jour en retard — 14a3776f-565a-4882-b878-7b7e10477a4f
Début de validité
8 mars 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006208895/2012-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006208895/article-6/versions/14a3776f-565a-4882-b878-7b7e10477a4f/
Sommaire du texte

Par dérogation aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 1er, les documents et informations que doivent communiquer les centres de formation et les ordres sont, pour l'année 2002, transmis au Conseil national des barreaux avant le 30 avril de cette année. Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de cet article, la contribution des ordres pour l'année 2002 est acquittée dans les quarante-cinq jours de la notification du Conseil national des barreaux.

Les quatre premiers alinéas de l'article 3 et l'article 4 entreront en vigueur à compter de l'année de formation 2003.

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