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Arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 - Article 4

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Mise à jour en retard — bd742aad-3a95-4fbb-8d08-c8ac5f4b7800
Début de validité
29 décembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006209013/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006209013/article-4/versions/bd742aad-3a95-4fbb-8d08-c8ac5f4b7800/
Sommaire du texte

L'énergie susceptible d'être achetée est plafonnée. Le plafond est défini comme le produit de la puissance installée par une durée de 1500 heures si l'installation est située en métropole et de 1800 heures dans les autres cas.

L'énergie produite au-delà des plafonds définis à l'alinéa précédent est rémunérée aux tarifs de l'annexe 2.

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  1. Version 4 — MODIFIE
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Modifications et abrogations

  • ABROGATION Arrêté 2006-07-10 art. 10 sous réserve art. 6 JORF 26 juillet 2006 — Référence sans identifiant DILA
  • MODIFICATION Arrêté 2004-12-23 art. 6 II JORF 29 décembre 2004 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Arrêté 2002-03-13 annexe 2 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

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