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Arrêté du 25 février 2002 relatif à la vérification primitive de certaines catégories d'instruments de mesure - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 11418691-1c6e-4d49-ae9f-71e50b78158f
Début de validité
21 mars 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006209260/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006209260/article-5/versions/11418691-1c6e-4d49-ae9f-71e50b78158f/
Sommaire du texte

Lors de la surveillance des activités d'un organisme désigné, les agents de l'Etat peuvent exiger que celui-ci mette, sans frais pour l'Etat, ses moyens en personnel et en matériel d'essais à leur disposition et qu'il participe aux essais demandés ou réalisés par ces agents. Cette obligation s'applique, le cas échéant, aux moyens mis à disposition de l'organisme par le demandeur.

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