Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f1c0cd67-31f9-4d48-846e-793365cfb787
- Début de validité
- 30 mars 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006209691/2002-03-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006209691/article-9/versions/f1c0cd67-31f9-4d48-846e-793365cfb787/
Sommaire du texte
Texte
Les taux servant au calcul de l'allocation de rentrée scolaire sont fixés en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale et applicable au 1er août de l'année considérée à :
a) 13,66 % pour chaque enfant fréquentant l'école primaire ;
b) 31,87 % pour chaque enfant fréquentant le collège ou le lycée.
Une fraction égale à 28,57 % du montant mentionné au b ci-dessus est versée directement à l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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