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Décret n°2002-572 du 22 avril 2002 pris en application du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'attribution d'une aide financière aux associations de jeunesse et d'éducation populaire non agréées - Article 1

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Mise à jour en retard — 2033f29e-6f00-4ffc-817e-793354fb1793
Début de validité
24 avril 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006210605/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006210605/article-1/versions/2033f29e-6f00-4ffc-817e-793354fb1793/
Sommaire du texte

Les associations de jeunesse et d'éducation populaire non agréées mentionnées au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée peuvent bénéficier d'une aide financière sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :

1° Etre régulièrement déclarées ;

2° Justifier de l'existence de dispositions statutaires garantissant les principes mentionnés au premier alinéa de l'article 8 de la loi précitée ;

3° Avoir été créées depuis moins de trois ans.

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