Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1) - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 100a6f19-ffc8-46e7-96a8-32ab2be93b5a
- Début de validité
- 26 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043982137/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043982137/article-8/versions/100a6f19-ffc8-46e7-96a8-32ab2be93b5a/
Sommaire du texte
Texte
Les associations, fédérations ou unions d'associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de l'éducation populaire et de la jeunesse peuvent faire l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la jeunesse ou par l'autorité administrative compétente. L'agrément, délivré pour une durée de cinq ans, est notamment subordonné à l'existence et au respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non-discrimination, leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion, et permettant, sauf dans les cas où le respect de cette dernière condition est incompatible avec l'objet de l'association et la qualité de ses membres ou usagers, l'égal accès des hommes et des femmes et l'accès des jeunes à leurs instances dirigeantes. Les conditions de l'agrément et du retrait de l'agrément sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Seules les associations, fédérations ou unions d'associations agréées d'éducation populaire et de jeunesse peuvent recevoir une aide financière du ministère chargé de la jeunesse. Toutefois, les associations non agréées peuvent recevoir une aide pour un montant et pendant une durée limités. Les conditions de l'octroi d'une aide financière aux associations non agréées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 15 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-571 du 22 avril 2002 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-571 du 22 avril 2002 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-572 du 22 avril 2002 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1376 du 12 octobre 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1377 du 12 octobre 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1193 du 26 juillet 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1193 du 26 juillet 2017 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-838 du 19 août 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1424 du 20 décembre 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-741 du 8 août 2023 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-741 du 8 août 2023 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-500 du 31 mai 2024 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-500 du 31 mai 2024 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-630 du 8 juillet 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-630 du 8 juillet 2025 - art. 3 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. L325-2 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-571 du 22 avril 2002
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-571 du 22 avril 2002 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-571 du 22 avril 2002 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-571 du 22 avril 2002 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-571 du 22 avril 2002 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-571 du 22 avril 2002 - art. 5 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-571 du 22 avril 2002 - art. 6 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-572 du 22 avril 2002
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-572 du 22 avril 2002 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-572 du 22 avril 2002 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-572 du 22 avril 2002 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-572 du 22 avril 2002 - art. 4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15