Décret n°2002-572 du 22 avril 2002 pris en application du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'attribution d'une aide financière aux associations de jeunesse et d'éducation populaire non agréées - Article 4

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — e0c4efaf-f128-4559-847d-c23f33cbaeb9
Début de validité: 24 avril 2002
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006210608/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006210608/article-4/versions/e0c4efaf-f128-4559-847d-c23f33cbaeb9/

Sommaire du texte

Le montant de l'aide financière accordée ne peut excéder 3000 Euros au titre d'un exercice.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 8 (V)