Décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - Article 25
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 34d40928-51da-404a-8c3c-e6a11ed2aa8b
- Début de validité
- 3 août 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006213390/2026-11-17
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
I. - Le présent décret est applicable dans la collectivité départementale de Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.
II. - Toutefois, les articles 16 à 23 n'entreront en vigueur que le 1er mai 2003. Les articles R. 282-5 et R. 282-6 du code de l'aviation civile ne seront applicables qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la publication du présent décret au Bulletin ou au Journal officiel de chacune des collectivités mentionnées au I.
III. - Dans ces collectivités, les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le délégué du Gouvernement. Les pouvoirs conférés au directeur de l'aviation civile sont exercés par le chef du service de l'aviation civile à Mayotte ou par le chef des services d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.
IV. - Au premier alinéa de l'article 12 du décret du 3 janvier 2002 susvisé, les mots : à l'exclusion des articles 7 à 9 et des articles 3 et 4 en tant qu'ils mentionnent les articles R. 282-6, R. 321-6, R. 321-8, R. 321-9 et R. 321-10 du code de l'aviation civile issus du présent décret sont supprimés à compter de l'entrée en vigueur des dispositions correspondantes mentionnées au II du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 - art. 12, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-1026 2002-07-31 art. 16 à 23, art. 7 à 9, art. 3, art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002 - art. 3, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002 - art. 4, v. init.
- CITATION Code de l'aviation civile - art. R282-5 (M)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. R282-6 (M)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. R321-10 (M)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. R321-6 (M)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. R321-8 (M)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. R321-9 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R282-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R282-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R282-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R282-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R282-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R282-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-10