Décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - Article 27
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 56d5db9a-4f31-4343-a954-31359ccd7005
- Début de validité
- 3 août 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006213392/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006213392/article-27/versions/56d5db9a-4f31-4343-a954-31359ccd7005/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de l'article R. 213-16 du code de l'aviation civile figurant à l'article 7, en tant qu'il désigne l'autorité compétente pour délivrer, suspendre ou retirer l'habilitation à un organisme technique, et des dispositions mentionnées à l'article 23, qui devront être modifiées dans les conditions prévues au 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 97-34 1997-01-15 art. 2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002 - art. 23, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002 - art. 7, v. init.
- CITATION Code de l'aviation civile - art. R213-16 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-1026 2002-07-31 art. 25 : champ d'application et date d'entrée en vigueur
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R213-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R213-16