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  3. Décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
  4. Article 24

Décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - Article 24

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
3 août 2002

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 1c4aba3a-46d2-4f1d-b2b0-6a1482936004
Début de validité
3 août 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006213389/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006213389/article-24/versions/1c4aba3a-46d2-4f1d-b2b0-6a1482936004/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Article 13
  14. Article 14
  15. Article 15
  16. Article 16
  17. Article 17
  18. Article 18
  19. Article 19
  20. Article 20
  21. Article 21
  22. Article 22
  23. Article 23
  24. Article 24
  25. Article 25
  26. Article 26
  27. Article 27
  28. Article 28
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Article 13
  14. Article 14
  15. Article 15
  16. Article 16
  17. Article 17
  18. Article 18
  19. Article 19
  20. Article 20
  21. Article 21
  22. Article 22
  23. Article 23
  24. Article 24
  25. Article 25
  26. Article 26
  27. Article 27
  28. Article 28
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


I. - Dans le présent décret, les dispositions qui suivent n'entreront en vigueur que le 1er mai 2003 :

- les articles 4 et 7 ;

- les articles 18 et 21 en tant qu'ils font obligation, respectivement, aux agents habilités et aux transporteurs aériens d'établir et de compléter le certificat de sûreté en application des articles R. 321-7 et R. 321-9 ;

- l'article 22 en tant qu'il concerne l'obligation d'ouvrir les colis en application du deuxième alinéa de l'article R. 321-10.

II. - La validité des agréments visés à l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile, délivrés avant la publication du présent décret, est étendue à l'ensemble du territoire. Leur validité est limitée à cinq ans à compter de la même date. Ils peuvent être retirés ou suspendus dans les conditions fixées à l'article R. 282-5.

III. - Les agréments délivrés par le ministre chargé des transports au titre des dispositions de l'article L. 321-7 antérieurement à la publication du présent décret demeurent valables jusqu'à leur expiration et tiennent lieu d'agrément en qualité d'agent habilité Ils sont suspendus ou retirés selon les dispositions de l'article R. 321-5.

IV. - Les entreprises conservent le bénéfice du statut de client connu obtenu en application des dispositions de l'article R. 321-5 antérieures à la publication du présent décret, jusqu'à sa fin de validité. Les agents habilités appliquent au fret remis par les entreprises ayant le statut de client connu et jusqu'à la fin de validité de leur statut les dispositions de sécurisation en vigueur antérieurement à la publication du présent décret et portent la mention fret sécurisé remis par un client connu suivi de leur numéro d'agrément.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 3 août 2002 Version 24 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002 - art. 18, v. init.
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002 - art. 21, v. init.
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002 - art. 22, v. init.
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002 - art. 4, v. init.
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002 - art. 7, v. init.
  • CITATION Code de l'aviation civile - art. L282-8 (M)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-1026 2002-07-31 art. 25 : champ d'application et date d'entrée en vigueur

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L282-8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L282-8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L282-8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L282-8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L282-8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L282-8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L282-8

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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