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Décret n°2002-1189 du 19 septembre 2002 relatif aux mesures de tutelle applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation. - Article 14

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Mise à jour en retard — 8d83cea6-0d2e-4669-a2a1-cb1cec7ad5ac
Début de validité
21 septembre 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006214197/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006214197/article-14/versions/8d83cea6-0d2e-4669-a2a1-cb1cec7ad5ac/
Sommaire du texte

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions de l'article 13 du présent décret et de celles introduites dans les articles R. 421-13, R. 421-60, R. 422-15, troisième alinéa, et R. 422-17 du code de la construction et de l'habitation, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.

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  1. Version 14 — VIGUEUR

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