Code de la construction et de l'habitation - Article R422-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0274ec5f-600e-41a1-aefd-d29701013d25
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039652803/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039652803/article-r422-17/versions/0274ec5f-600e-41a1-aefd-d29701013d25/
Sommaire du texte
Texte
L'approbation prévue au premier alinéa de l'article L. 422-11 est donnée par le ministre chargé du logement.
Notes
Conformément à l'article 19 du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'urbanisme 182
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 - art. 8 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1189 du 19 septembre 2002 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-929 du 3 septembre 2019 - art.
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R422-10 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-11
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article L422-11
- CITATION Article L422-11
- CITATION Article L422-11
- CITATION Article L422-11